Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Nous vous recommandons de rejeter la proposition de minorité I (Rossini). Cette proposition aurait pour conséquence concrètement que la participation des cantons se limiterait à prendre en charge les prestations fournies dans les hôpitaux publics ou subventionnées par les pouvoirs publics, mais pas celles fournies dans les hôpitaux privés. L'égalité de traitement entre hôpitaux publics et hôpitaux privés est indispensable pour permettre l'introduction d'un système de financement hospitalier dual optimisé qui soit efficace et une modification de la planification hospitalière propre à permettre une meilleure maîtrise des coûts.

Un des objectifs de la réforme en cours est de mettre sur un pied d'égalité les hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics, d'une part, et les cliniques privées, d'autre part. Or on sait que les cliniques privées contribuent de manière importante à la fourniture des besoins en soins de base. Environ 20 pour cent des jours à l'hôpital sont effectués dans des cliniques privées dans l'ensemble de la Suisse. Si on ne va pas dans ce sens-là, on laisserait aux seuls assureurs le soin de prendre en charge les coûts du séjour des assurés dans des cliniques privées, ce qui est injuste.

C'est la capacité d'un hôpital à fournir les prestations, que le canton entend attribuer de la manière la plus économique possible, tout en assurant un haut degré de qualité, qui doit guider le choix des autorités cantonales, et non pas des considérations protectionnistes. Il faut aussi relever que la réforme en cours du financement hospitalier telle qu'elle a été proposée par le Conseil fédéral tend à cet égard à renforcer la concurrence entre hôpitaux en éliminant les distorsions de concurrence qui existent encore entre hôpitaux publics et privés, distorsions qui sont principalement dues au mode de financement actuel des hôpitaux.

L'article 39 de la LAMal, relatif à la planification hospitalière, prescrit que les hôpitaux privés doivent être pris en considération de manière adéquate dans la planification établie par le canton, ou conjointement par plusieurs cantons, afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers.

Pour ces raisons, nous vous invitons à rejeter la proposition de minorité I (Rossini).

Quant à la proposition de minorité II (Cavalli), nous vous suggérons de lui réserver le même sort pour les raisons suivantes: si elle était acceptée, le canton de résidence de l'assuré n'aurait pas la possibilité de verser à l'assureur sa part de la rémunération. Si cette possibilité n'existait pas, l'assuré devrait exiger la part du canton dans le système du tiers payant; cela n'est pas envisageable.

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