Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Tout d'abord, en ce qui concerne la proposition de minorité Maury Pasquier à l'article 39 alinéa 1er lettre b, nous proposons de la repousser.

La question de savoir quelle qualification doit avoir le personnel hospitalier dépend du mandat de prestations que le canton donne à l'hôpital. C'est inutile, mais difficile aussi, de centraliser cela pour les soins. Le problème qui se pose dans les hôpitaux actuellement est plutôt celui du manque de personnel soignant, et non celui du manque de places. Il convient de ne pas aggraver la situation en imposant des conditions telles que celles de la proposition de minorité Maury Pasquier.

Les propositions de minorité Rossini - respectivement de minorité I à la lettre d et de minorité à la lettre f - qui va dans le même sens que celle de minorité Gross Jost à l'article 58, posent un problème d'ordre constitutionnel dans la mesure où la Constitution fédérale ne donne pas actuellement à la Confédération la compétence de planifier le domaine hospitalier, même dans le cadre restreint de la médecine de pointe, ou d'imposer aux cantons une planification intercantonale. C'est aux cantons que revient l'obligation de veiller à la couverture des besoins en soins hospitaliers de leur population. Les cantons sont libres de déterminer dans quelle mesure et de quelle façon ils veulent assumer leurs obligations. Ils sont notamment libres, et nous souhaitons que cela se fasse, de convenir entre eux d'une planification intercantonale. Enfin, dans le cadre de son projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral propose différentes modifications d'ordre constitutionnel qui devraient, en cas d'entrée en vigueur, conduire à l'émergence de planifications hospitalières intercantonales dans le domaine de la médecine de pointe.

La planification hospitalière, je le redis, est en tant que telle du ressort des cantons. Nous ne pouvons pas intervenir de manière contraignante. Nous pouvons cependant exercer une certaine influence indirecte, dans le cadre des procédures de recours fondées sur l'article 53 alinéa 1er LAMal, uniquement par le fait que le Conseil fédéral formule des directives et des principes sur la planification hospitalière cantonale et extracantonale dans les décisions qu'il rend sur recours.

Nous vous invitons donc à rejeter les propositions de minorité Rossini à la lettre d et à la lettre e.