Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

De notre côté, nous invitons à soutenir la proposition de minorité Heberlein pour les raisons suivantes.

Il est exact que la possibilité pour les cantons d'introduire une clause du besoin pour l'acquisition d'appareils diagnostiques ou thérapeutiques existe déjà. De telles interventions étatiques restreignent le principe constitutionnel de la liberté économique et, parce qu'elles restreignent ledit principe, elles doivent être fondées sur une base légale formelle, autrement dit sur une loi soumise à référendum facultatif, qui présente un degré suffisant de substance et soit suffisamment précise. Ces restrictions doivent par ailleurs répondre à un intérêt public prépondérant, respecter le principe de la proportionnalité, traiter tous les concurrents de manière égale, ainsi que sauvegarder le noyau de la liberté économique. La proposition de majorité qui est faite ici n'est pas assez précise pour être compatible avec les principes constitutionnels.

Il faut donc relever que, selon le droit actuel, les cantons sont déjà compétents pour soumettre à autorisation l'acquisition d'appareils diagnostiques ou thérapeutiques coûteux, que ce soit par des établissements publics ou par des cabinets privés ou des cliniques privées, par le biais d'une disposition légale ou d'une loi instaurant une clause du besoin en la matière, mais une loi qui réponde aux critères que j'ai évoqués il y a un instant.

Enfin, lors de la première délibération de votre Conseil, vous aviez rejeté une proposition identique à celle qui est faite aujourd'hui par la majorité de la commission.

Nous vous invitons à la constance et donc à soutenir la proposition de minorité, tout en rappelant que nous souhaitons que les cantons prennent en main cette affaire, mais suivant des critères qui répondent aux normes constitutionnelles, et pas d'une manière aussi large que celle qui est prévue dans la disposition de la majorité.

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