Fattebert Jean · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Nous introduisons en douceur la suppression de l'obligation de contracter. Cela suscite quelques craintes, c'est connu. J'ai aussi reçu le courrier des assurés qui s'inquiètent: j'ai répondu pour les rassurer, je crois que c'est notre devoir à toutes et à tous de les rassurer. La question est de savoir entre autres si la gestion de l'offre est mieux maîtrisée par les lois de la concurrence ou par l'Etat. On peut supposer que les vertus de la concurrence obligeront les assureurs-maladie à offrir une meilleure relation qualité/prix, en tout cas c'est le but.

Des garde-fous suffisants sont prévus pour éviter des incohérences ou des mises à l'écart intempestives. La couverture suffisante d'offres de prestations sera assurée par un contrôle des cantons. Les jeunes médecins y trouveront aussi leur compte, puisque cette disposition permettra de supprimer l'interdiction faite aux médecins de s'installer pendant trois ans. D'autre part se pose le problème des caisses-maladie qui doivent offrir les services d'un réseau et qui ne pourront en principe pas exclure un fournisseur de prestations.

A l'article 35, la majorité de la commission vous propose de biffer l'alinéa 1ter, qui permettrait à de vieux médecins de poursuivre une vieille relation de confiance avec de vieux patients affectés d'une vieille souffrance. La chose peut paraître cruelle. En fait, si les choses se passent avec humanité, on peut estimer au contraire que le patient, vu sous un angle nouveau et soigné avec des techniques nouvelles, ne pourra qu'y trouver avantage. La difficulté avec la solution de la minorité Robbiani, c'est de trouver le moment où le système va trop loin et qui saura dire "halte".

C'est par 10 voix contre 6 que la commission vous propose de biffer l'alinéa 1ter.

A l'article 35 alinéa 1quater, le Conseil des Etats, comme le Conseil fédéral, veulent donner la compétence aux cantons de déterminer le nombre de fournisseurs de soins en précisant que l'on tient compte des cantons limitrophes. La différence, c'est que le Conseil des Etats précise que cela vaut pour le secteur ambulatoire uniquement; de plus la Chambre haute précise davantage les structures dont les cantons doivent se doter pour gérer ces problèmes. La majorité de la commission vous propose de ne pas s'en tenir au seul secteur ambulatoire et de laisser toute latitude aux cantons pour s'organiser comme ils veulent. La minorité Gross Jost vous propose de déléguer ces compétences au Conseil fédéral.

Je vous invite à suivre ici aussi la majorité de la commission.

A l'article 35 alinéa 1sexies, le Conseil des Etats introduit une durée de validité du contrat entre assureurs et fournisseurs de soins. La durée est fixée à quatre ans, avec délai de résiliation de 18 mois. La majorité de la commission vous invite à biffer cette disposition. Elle estime que les partenaires, au niveau de leurs organisations, sont en mesure de mettre eux-mêmes en place des dispositions plus souples, plus proches des réalités du terrain. La minorité Meyer Thérèse va plus loin que le Conseil des Etats et vous propose une durée minimum de quatre ans.

Je vous invite, encore une fois, à suivre la majorité de la commission.