Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous invite à rejeter la proposition de la minorité pour les raisons suivantes.

Contrairement à ce qu'a dit Mme Goll, ce ne sont pas toujours les gens les plus faibles financièrement qui ne paient pas, et cela pour une raison très simple, c'est que les gens les plus faibles financièrement bénéficient de subventions et paient leurs primes en général par ce biais-là. L'expérience montre que si beaucoup de gens, pas tous - il y a certainement des cas, vous avez raison, où des gens ne les paient pas parce qu'ils sont provisoirement en difficulté financière -, ne paient pas ou mal leurs primes d'assurance, c'est simplement parce qu'ils ont d'autres priorités dans leurs dépenses, et des priorités qui ne sont pas toujours les plus raisonnables. Encore une fois, avec notre système de subventionnement, les plus faibles ne paient pas de primes ou presque rien. Dès lors, il est faux de dire que ce problème est d'abord social. C'est peut-être un problème social au sens large du terme, en ce sens qu'il y a des gens qui négligent de payer leurs primes, alors qu'ils devraient ou pourraient le faire.

Comment faut-il agir pour que ce comportement ne soit pas favorisé et qu'il soit au contraire pénalisé? Les cantons ont attiré notre attention sur ce point - récemment, j'ai eu la visite d'un représentant des cantons romands - et ils nous ont prié d'examiner à nouveau ce problème. Notre conclusion, c'est encore et toujours que la majorité propose une solution plus efficace. Si la proposition de la minorité était adoptée, les assureurs devraient mener une très longue procédure, avant de pouvoir suspendre la couverture d'assurance, à l'encontre de leur assuré défaillant. La procédure devrait aller jusqu'à l'acte de défaut de biens. On n'aurait pas la possibilité, en outre, de procéder à des compensations entre les prestations dues et les prestations échues. Avec la proposition de la majorité, les assureurs peuvent procéder à une compensation entre les prestations dues et les cotisations échues. C'est justifié lorsque le débiteur est ce qu'on appelle un mauvais payeur, ou plus simplement un mauvais coucheur.

Si la solution de la minorité était adoptée, les cantons devraient assumer des charges qui ne leur incombent pas. De plus, on n'aurait pas cette sanction, ce moyen de pression qu'est la possibilité de prononcer la suspension de la couverture d'assurance obligatoire. Tout bien considéré, c'est une mesure qui est coercitive mais nécessaire si l'on veut éviter l'accroissement des postes de pertes sur débiteurs, qui commencent à grever de plus en plus les comptes des assureurs-maladie.

En adoptant la proposition de la minorité, on se donne bonne conscience parce qu'on a l'impression de faire du social. En réalité, on ne fait pas du social; on avantage ceux qui profitent de la situation et qui ne paient pas leurs primes alors qu'ils devraient le faire, et ainsi on désavantage l'ensemble des assurés. On ne favorise pas ceux qui en ont réellement besoin.