Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous invite à suivre la minorité, mais pas pour les mêmes raisons que Mme Polla et M. Guisan. Mme Polla et M. Guisan soutiennent la proposition de la minorité parce qu'ils veulent éviter que l'on ancre dans la loi un instrument de contrôle lorsqu'il y a soupçon de comportement non économique des médecins. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut avoir un instrument pour contrôler si des abus sont commis, mais il n'est pas d'accord avec la solution du Conseil des Etats qui consacre une seule méthode de contrôle, soit la méthode statistique.

Il y a théoriquement deux méthodes pour contrôler d'éventuels abus. Il y a la méthode statistique, celle-ci a une faiblesse: il faut qu'il y ait un échantillon comparatif assez grand pour qu'on puisse déduire une norme statistique - ce qui n'est pas toujours le cas - en fonction des circonstances particulières; et puis, il y a la méthode analytique, qui permet l'examen individuel des factures d'un médecin et qui permet de tirer la conclusion: est-ce qu'il y a abus ou non?

A l'article 56, le Conseil des Etats privilégie une méthode. L'alinéa 6 commence par: "Si, en se fondant sur des données statistiques"; or cette méthode, encore une fois, peut être utile. C'est celle qui est généralement appliquée par les tribunaux, mais ce n'est pas la seule méthode. Et si on veut réellement combattre les abus, les tribunaux doivent avoir la liberté d'appliquer aussi une autre méthode qui est la méthode analytique.

Alors, je le redis, nous vous invitons à soutenir la proposition de minorité Guisan, mais nous ne sommes pas d'accord avec son argumentation. Si vous l'adoptez, cela ne veut pas dire qu'on ne pourra pas contrôler les médecins sur une base statistique, cela veut dire qu'on veut avoir plus de liberté pour appliquer la méthode la plus adaptée au cas particulier lorsqu'il y a un soupçon d'abus qui serait soumis à l'autorité.