preparatory:AB 49952

Wortprotokoll

Avec cette proposition de minorité, je n'ai pas l'intention de remettre en cause le fond de cet alinéa 6. Toutefois, cette loi ne doit pas non plus prendre la tournure d'une véritable croisade antimédecins en introduisant des détails de procédure et de contrôle multiples et répétés dans plusieurs articles et, en l'occurrence, dépassés par les événements. Avec le TarMed, la mise en place de la facturation électronique, des "trust centers", et par conséquent des logiciels développés en collaboration entre fournisseurs de prestations et payeurs, cet alinéa met en place un escadron de cavalerie pour combattre des chars. Il est d'autant plus superflu que ces dispositions figurent déjà à l'article 59 avec une rédaction infiniment plus adaptée puisqu'elle traite en termes généraux de l'économicité du traitement et de la qualité des modalités contractuelles convenues avec les assurances. Cette formulation plus large permet donc de prendre en considération les différentes modalités de rétribution - facturation à l'acte selon le TarMed, forfait par pathologie, capitation ou autres -, ainsi que les modalités de prise en charge par le biais de la qualité. Cela permet de mettre un terme à des pratiques dilatoires dans le but de prolonger sans justification l'incapacité de travail, par exemple.

Une fois encore, il ne s'agit pas de remettre en question la lutte contre les abus, mais il n'est pas nécessaire non plus de multiplier les articles à ce sujet.

Dans ce contexte, l'article 56 alinéa 6 est manifestement superflu, c'est la raison pour laquelle, au nom de la minorité, je vous prie de le biffer, tout simplement.