Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Monsieur le Président, j'espère que vous ne tirerez pas une relation de cause à effet selon laquelle ça se passe bien quand le président de la Confédération n'est pas là! Par ailleurs, je vous signale que le stakhanovisme était une grande farce et que la réalité était totalement différente de ce qui était officiellement annoncé. Et de surcroît, ça a mal fini. Alors, soyez prudent avec le stakhanovisme!

A l'article 55a, nous vous invitons à suivre la majorité de la commission et à rejeter la proposition de la minorité. La révision en cours, si vous l'acceptez, n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2005. Or, la mesure qu'est la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie ne doit prendre fin que six mois plus tard. La possibilité d'une limitation temporaire de l'admission des fournisseurs [PAGE 1111] de prestations a été voulue par le Parlement dans le cadre de la première révision partielle de la LAMal. Elle a été concrétisée dans l'ordonnance du Conseil fédéral du 3 juillet 2002. Elle a été acceptée sous réserve d'un certain nombre de critiques de la part des médecins, notamment des jeunes médecins.

L'alinéa 8 des dispositions transitoires (ch. II) selon le Conseil des Etats prescrit que le Conseil fédéral fixe la date pour laquelle les cantons doivent déterminer le nombre nécessaire de fournisseurs de prestations dans le secteur ambulatoire. Jusqu'à la date fixée par le Conseil fédéral, selon le Conseil des Etats, les chiffres relatifs à la couverture en soins fixés sur la base de l'article 55a dans l'annexe de l'ordonnance du Conseil fédéral s'appliquent et sont considérés comme norme minimum au sens de l'article 35 alinéa 1quater.

L'article 55a doit donc être maintenu, surtout parce qu'il constitue la base légale de l'ordonnance du Conseil fédéral du 3 juillet 2002. C'est ce que veut la majorité de la commission.

La proposition de la minorité de la commission supprimerait la base légale et, par voie de conséquence, risquerait d'entraîner toute une série d'effets que l'on ne voudrait pas aujourd'hui. Ce ne serait pas dramatique, mais ça risquerait quand même d'être embêtant à cause des délais différents qui courent.

En votant la proposition de la majorité de la commission, vous donnez une certaine sécurité à la décision du Conseil fédéral de juillet 2002.