Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Je tiens à redire que même sans cet alinéa, les tribunaux ont toujours la possibilité d'appliquer la méthode statistique. On peut donc y renoncer. Mais ce n'est pas pour protéger les médecins, c'est pour laisser aux tribunaux plus de liberté dans le choix de la méthode, alors qu'ici, il y a une seule méthode qui est consacrée, la méthode statistique.

Dans votre argumentation, vous avez utilisé des termes comme "alinéa vexatoire" qui semblaient dire que vous vouliez défendre une catégorie de fournisseurs de prestations. Nous ne sommes pas là pour les défendre; nous ne voulons pas non plus les attaquer. Nous sommes pour l'établissement des règles les plus objectives possible.

Je suis d'accord avec votre proposition de minorité de supprimer cet alinéa, mais pas avec le ton et le contenu de votre argumentation.