Fattebert Jean · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

A l'article 58 alinéa 1bis, l'objet du litige porte à nouveau sur le fait que la minorité de la commission veut donner à la Confédération plus de pouvoir, en particulier en matière de contrôle de qualité.

La majorité de la commission estime que la minorité va trop loin dans cette loi et que ce nouvel alinéa va alourdir inutilement le système. Quand on ne sait pas que faire, on nomme une commission! On a là un côté paternaliste, étatiste qui risque d'étouffer les initiatives venues des uns et des autres. La majorité attend de la concurrence réelle qu'elle stimule la créativité des assureurs. La concurrence ne joue pas seulement sur les primes et leur montant, mais également sur la qualité. Cela, ce sont les exigences des assurés qui doivent l'imposer.

C'est ainsi que, par 15 voix contre 8, la commission vous propose de la suivre sur ce point-là.