Meyer Thérèse · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien soutient la majorité pour la totalité de l'article 65. Il soutient ainsi la version décidée par le Conseil des Etats.

Cette version introduit un but social avec une réduction des primes échelonnée suivant le revenu net. M. Guisan a parlé de revenu selon le barème de l'impôt fédéral direct: c'est le revenu net dont il s'agit, cela change donc déjà les paramètres. La charge des primes pour les familles ne devra pas dépasser de 2 à 10 pour cent le revenu net, et celle pour les autres de 4 à 12 pour cent.

Le Conseil des Etats a complété ce modèle pour soutenir les familles de la classe moyenne avec plusieurs enfants qui ne pourront pas profiter dans la plupart des cas de ce but social. Selon le rapport demandé par l'OFAS à M. Andreas Balthasar, intitulé "Efficacité sociopolitique de la réduction des primes dans les cantons" et qu'il a rendu en 2001, on voit clairement que la charge des primes d'assurance-maladie est spécialement lourde pour la famille type de la classe moyenne ayant trois enfants et plus. Suivant les cantons, jusqu'à 57 pour cent du revenu sont utilisés pour les impôts, les assurances sociales, les loyers et les primes d'assurance-maladie. Il faut ensuite avoir encore les moyens de nourrir, habiller et former tout ce petit monde; ça fait beaucoup de bouches à nourrir, souvent cinq, six. Donc, une famille de ce genre est la moins bien lotie au point de vue du pouvoir d'achat, et c'est cela qui nous a touchés. "Les familles de ce type sont une majorité silencieuse qui font face seules à leurs obligations et qui ont souvent l'impression de n'être soutenues par personne": c'est une déclaration qui a été faite par un auditeur qui parlait à Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère fédérale, dans une émission de radio.

En Suisse, je l'ai déjà dit, sur 534 000 familles avec enfants, 254 000 ont deux enfants et 90 000 seulement trois enfants et plus, dont 23 000 ont quatre enfants. Vous voyez que les grandes familles sont presque en voie de disparition et nous devons les soutenir. Nous en avons besoin pour l'avenir de notre pays. D'autre part, les jeunes familles sont très solidaires dans l'assurance-maladie. En l'an 2000, une famille avec trois enfants dont un adolescent, payait en moyenne 8500 francs de prime et coûtait 5500 francs à l'assurance-maladie. Vous voyez donc que la solidarité s'exerce de toute façon.

Le Conseil des Etats a bien compris cette situation et a adopté ce projet qui peut s'appliquer simplement. Notre Conseil a déjà donné deux fois son feu vert pour des allègements pour les familles, la dernière fois avec 30 voix d'écart, je vous le rappelle.

La version proposée a servi pratiquement de contre-projet indirect à l'initiative-santé, et beaucoup d'opposants à l'initiative se sont appuyés sur le projet du Conseil des Etats pour la combattre avec succès. Par loyauté, j'engage le Conseil national à maintenir la ligne déjà exprimée à deux reprises et à soutenir le projet destiné à alléger de 50 pour cent les primes du deuxième enfant et à introduire la gratuité dès le troisième enfant, sans considération de revenu. Mais, après avoir pris des renseignements, on constate qu'il y a peu de familles très aisées qui en profiteraient et, de toute façon, ça se passerait sur demande, comme dans pratiquement tous les cantons - sauf Zurich -, comme d'ailleurs pour le reste de la demande de la réduction des primes.

Si cette disposition est adoptée, je demande une modification rédactionnelle, négociée en commission avec l'administration, pour que la volonté du législateur soit clairement établie, c'est-à-dire de mettre une lettre c à l'article 65 alinéa 1quater.

S'il vous plaît, restons fidèles à nos engagements antérieurs et suivons ici le Conseil des Etats pour établir un but social qui permette de maintenir un système de prime par tête équitable pour les personnes à revenu modeste et pour les familles qui ont plusieurs enfants.