Berberat Didier · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

Je vous demande de soutenir ma proposition de minorité à l'article 9 alinéa 4. En effet, dans le cadre de la compensation des charges liées à des facteurs sociodémographiques, l'article 8 alinéa 3 que nous venons d'examiner mentionne les charges des villes et des agglomérations au titre de facteurs supplémentaires engendrant des charges excessives pour les cantons. Cela est une bonne chose et nous nous en réjouissons.

Cependant, nous observons que cette compensation s'adresse aux cantons. L'article 9 alinéa 4 selon la version de la majorité de la commission, qui reprend d'ailleurs le projet du Conseil fédéral, prévoit que "les fonds sont versés aux cantons sans être subordonnés à une affectation déterminée", ce qui signifie en clair que les cantons peuvent faire ce qu'ils veulent de cet argent.

Il y a donc, à notre sens, un flou à l'alinéa 4, puisque rien n'oblige les cantons à dédommager les villes et les autres communes d'une agglomération urbaine pour les charges importantes qu'elles assument, charges pour lesquelles, je vous le rappelle, les cantons reçoivent d'ailleurs une compensation spéciale de la Confédération selon l'article 8 alinéa 3. Il s'agit donc de ne pas maintenir ce flou, qui n'a rien d'artistique en l'occurrence, et de compléter l'alinéa 4 de l'article 9 afin que les cantons qui reçoivent ce dédommagement spécial, lié à la présence sur leur territoire de villes ou d'agglomérations urbaines, rétrocèdent une somme d'argent à ces dernières afin de compenser les charges particulières qu'elles assument.

Cette proposition, qui est soutenue par l'Union des villes suisses, s'inscrit d'ailleurs parfaitement dans le cadre de la reconnaissance par la Constitution fédérale du rôle des villes et des agglomérations - c'est à l'article 50. Je vous rappelle que nous avons adopté cet article il y a quelques années. Il faudrait donc que celui-ci soit suivi d'effets et que ce ne soit pas seulement une sorte de déclaration d'intention.

En conclusion, je vous demande d'adopter ma proposition de minorité.