preparatory:AB 50296

Wortprotokoll

A l'article 197 chiffre 1a, je défendrai bien sûr la proposition de la majorité de la commission.

Encore une fois, la minorité veut introduire une responsabilité de la Confédération, alors qu'il s'agit de tâches attribuées aux cantons et réalisées par eux. Faut-il une tutelle de la Confédération dans la phase transitoire? Pour la majorité de la commission, il est difficile d'admettre que la Confédération doive approuver ce que les cantons vont faire. Avoir à nouveau un contrôle de la Confédération avec une approbation par la Confédération de la stratégie des cantons nous paraît superflu.

De plus, aux articles 11 et 19 de la Constitution fédérale, il est stipulé que les enfants, qu'ils soient handicapés ou non, ont droit à une protection suffisante, à un enseignement de base suffisant et à ce que leur développement soit encouragé. Il faut faire l'effort de déléguer ces tâches aux cantons et aussi leur faire confiance pour les réaliser.

C'est par 13 voix contre 9 et avec 3 abstentions que la commission a décidé d'adhérer à la décision du Conseil des Etats. Elle vous propose de la suivre.