Meyer Thérèse · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

Bien sûr, je n'ai pas le même avis que mon néanmoins ami M. Zuppiger. A l'article 135 alinéa 3, nous sommes au coeur du mécanisme de la péréquation financière. C'est l'un des "Kernpunkte" de tout le projet.

Pendant plusieurs années, la Confédération et les cantons ont élaboré un projet difficile, destiné à renforcer la Confédération et les cantons dans leurs rôles respectifs. Cela suppose un désenchevêtrement des tâches, mais aussi de rendre la péréquation entre les cantons plus efficace et gérable politiquement. Pour que tous les cantons puissent assumer leurs tâches - et leurs nouvelles tâches -, il est indispensable qu'ils disposent des moyens financiers suffisants. L'idée maîtresse du projet est de garantir aux cantons dits faibles des ressources atteignant au moins 85 pour cent de la moyenne des ressources cantonales, selon l'article 6 alinéa 3 du projet de loi fédérale sur la péréquation financière. Pour y arriver, la Confédération et les cantons, sans opposition - il y a eu quelques abstentions à la fin, mais aucune opposition - ont convenu d'alimenter un fonds de péréquation. Au plan de la constitution, le projet du Conseil fédéral obligeait les cantons favorisés à participer à ce fonds à hauteur d'au moins deux tiers des moyens mis à disposition par la Confédération, et ceci sans limite supérieure. La limite supérieure est clairement fixée à 100 pour cent dans le projet du Conseil fédéral accepté par les cantons. Aucun canton ne s'y est opposé formellement à l'époque.

Le Conseil des Etats a introduit dans la constitution, lui, une limite supérieure de participation des cantons à 75 pour cent. Dans cette situation, il n'y a qu'une toute petite marge de manoeuvre qui peut mettre en péril tout le projet. Si le fonds de péréquation ne peut pas garantir au moins 85 pour cent de la moyenne cantonale à tous les cantons, à mon avis, le projet risque d'être mort-né. Cette décision du Conseil des Etats touche négativement 19 cantons. Vous voyez notre étonnement quand nous en avons pris connaissance. Si la Confédération baisse un peu sa participation, celle des cantons payeurs devrait aussi baisser dans cette situation et cela mettrait en péril le but premier de tout le projet.

Ce n'est pas pour appeler à des contributions supplémentaires que la majorité de la commission fixe ce plafond à 100 pour cent, mais c'est pour donner un peu de souplesse. Je vous donne un tout petit exemple: si la Confédération met 100 millions de francs dans le fonds, les cantons mettent actuellement, M. Zuppiger l'a dit, 69 millions de francs; si la Confédération devait baisser sa participation à 80 millions de francs pendant une année ou deux à cause du frein à l'endettement par exemple, la norme supérieure de 75 pour cent ne permettrait pas de garder la participation des cantons telle qu'elle est, donc ils devraient la baisser à 60 millions de francs. Cela met une incertitude dans le but du projet. C'est pour maintenir un équilibre fragile qu'il faut cette petite marge de manoeuvre; et, par cet équilibre, sauver le fédéralisme auquel beaucoup tiennent - et ce sont surtout [PAGE 1182] ceux qui combattent cette disposition qui y tiennent le plus. Nous sommes de ceux qui veulent garder le fédéralisme.

Le projet de péréquation financière et de répartition des tâches est comme un château de cartes mis en place patiemment par un travail mené entre la Confédération et les cantons. La décision du Conseil des Etats déséquilibre ce château de cartes au point de faire tomber tout le projet. Le fédéralisme et la solidarité confédérale sont ici en jeu. Certains cantons, de par leur structure, n'ont pas la possibilité d'être économiquement forts, mais ils sont aussi un poumon pour notre pays, il ne faut pas l'oublier. La majorité de la commission, par sa proposition de fixer une limite supérieure à 100 pour cent, remet en place ce château de cartes et donne une chance au projet tout entier.

La majorité du groupe démocrate-chrétien soutient la majorité de la commission et vous engage à faire de même pour que ce projet reste cohérent.