Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

A l'article 129, la majorité de la commission vous propose de maintenir le droit en vigueur.

La minorité Strahm veut profiter de la réforme de la péréquation financière pour introduire matériellement l'harmonisation fiscale dans les cantons.

Le débat sur l'harmonisation fiscale n'a pas été mené de manière détaillée en commission car, je le rappelle, les cantons n'en ont pas voulu. C'est la raison pour laquelle nous abordons cette nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons. Autant dire qu'aujourd'hui l'harmonisation fiscale matérielle n'a aucune chance politiquement. Si cette réforme de la péréquation financière échoue, alors peut-être faudra-t-il revenir avec d'autres solutions. Mais [PAGE 1175] aujourd'hui, plutôt que de faire des modifications constitutionnelles qui demandent la double majorité, donc l'appui des cantons, nous pensons qu'il faut en rester au projet que nous avons.

Je dirai encore au groupe socialiste ou à la gauche qu'il reste la voie d'une initiative populaire pour régler éventuellement l'harmonisation fiscale matérielle.

C'est par 14 voix contre 9 que la commission vous propose d'en rester au droit en vigueur.

Comme nous allons aussi voter sur l'article 135 alinéa 4, j'indique que la proposition de la minorité V (Strahm) vise à régler le problème de la péréquation cantonale. La majorité de la commission pense que ce problème est réglé à l'article 6 de la loi fédérale sur la péréquation financière que nous prendrons tout à l'heure. Il ne nous incombe pas d'intervenir dans la gestion des cantons.

C'est par 17 voix contre 8 que cette proposition de minorité V a été rejetée.