Brunner Christiane · Ständerat · 2003-06-02

Wortprotokoll

Sur la question formelle, je dois dire que j'étais tout à fait opposée à la décision du Conseil fédéral de régler, si j'ai bien compris, l'affectation des revenus de l'excédent d'or de la BNS par une convention avec la BNS jusqu'à ce qu'une décision soit prise par le Parlement et par le peuple: j'étais opposée au fait de dire maintenant, simplement par une convention avec la BNS, qu'on attribue un tiers de ces bénéfices à la Confédération et deux tiers aux cantons. Je ne suis pas d'accord avec cette [PAGE 381] décision parce qu'à mon avis, elle crée un précédent. Et il sera difficile ensuite de revenir en arrière lorsque nous aurons à nous exprimer de manière définitive sur cette affectation. En tout cas, le postulat en soi me paraît inutile, dans la mesure où le Conseil fédéral n'a pas à proposer maintenant formellement un projet de loi ou un message d'une autre nature à notre Parlement. Conformément à sa décision, il n'a qu'à entreprendre les travaux relatifs à la convention d'affectation provisoire avec la BNS. Ce n'est pas aujourd'hui qu'on va déterminer l'affectation définitive. Je suis également favorable à l'affectation d'une partie des bénéfices à l'AVS, d'une partie aux cantons et d'une partie au domaine de la recherche et de l'innovation.

Je crois qu'on peut considérer aujourd'hui que le Conseil fédéral a déjà fait ce que le postulat de la commission propose et qu'on peut donc sans autre classer ce postulat.