Darbellay Christophe · Nationalrat · 2004-03-09

Wortprotokoll

Nous avons pris connaissance avec intérêt du rapport de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Nous relevons son engagement et la qualité du travail accompli. Le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que l'adoption de plusieurs protocoles additionnels en sont les principaux objets. [PAGE 199]

Pour la Suisse, le Conseil de l'Europe est une institution essentielle dans l'établissement de règles de base pour la coopération européenne. Notre pays n'étant pas membre de l'UE, cette institution permanente nous permet d'entretenir des rapports étroits et permanents, sur un pied d'égalité, avec 45 pays européens.

Le rôle du Conseil de l'Europe est central à la veille de l'entrée de dix nouveaux adhérents au sein de l'Union. Il est important pour ces derniers, mais aussi et surtout pour les pays dont l'adhésion n'est pas prévisible dans un avenir même relativement lointain, afin qu'ils adoptent des réglementations leur permettant de vivre et de commercer en Europe, puisque ce sont ces pays qui ont pour l'heure le plus de difficultés à adopter les standards européens. Ainsi donc, au-delà des accords bilatéraux, nous participons, au travers de diverses institutions, parmi elles le Conseil de l'Europe, à un projet de paix et de prospérité pour notre continent, à ce véritable idéal que défendaient les pères fondateurs de l'Europe.

Nos objectifs sont doubles. Nous voulons faire preuve de solidarité tout en défendant nos intérêts, pour favoriser une Europe qui nous convienne. Nous apportons concrètement la preuve de cette volonté déterminée de participer à cette construction, d'une part au travers des NLFA, d'autre part par notre engagement important dans la promotion économique et politique en Europe centrale et dans les Balkans.

Pour l'avenir, nous sommes d'avis que le Conseil de l'Europe devrait se concentrer sur ses domaines d'excellence. Nous entendons par là, d'une part, l'Etat de droit, dont le pilier central est la nécessité d'appliquer le droit interne et de respecter le droit international, tout en affirmant que le droit international prime le droit du pays; d'autre part, l'amélioration du fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme nous paraît une priorité absolue - les droits de l'homme et la démocratie représentent le modèle de notre type de société occidentale en prenant appui sur la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans omettre bien sûr d'autres instruments clés: la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ou la Convention européenne pour la prévention de la torture, laquelle a aussi bénéficié d'un engagement fort de la Suisse. Nous soutenons cette volonté de couvrir de nouveaux domaines. Nous pensons entre autres à ceux de la cohésion nationale, de la culture, de la lutte contre le terrorisme, la corruption, la criminalité, ou encore la cybercriminalité.

La Suisse se doit de participer activement à l'institution de sociétés démocratiques en Europe. Dans cette optique, nous affirmons la nécessité de mettre en oeuvre les normes existantes et d'en créer de nouvelles. La Cour européenne des droits de l'homme assure à plusieurs centaines de millions de citoyens européens la protection de leurs droits fondamentaux. Or cette Cour est débordée. Nous nous réjouissons que la Suisse préside aux destinées du groupe de travail qui formulera sous peu ses propositions d'amélioration et de simplification des procédures de cette Cour.

A l'avenir, nous souhaitons que la Suisse poursuive sa participation active au sein de l'institution, qu'elle s'engage en faveur du recentrage des activités du Conseil de l'Europe sur ses domaines d'excellence, qu'elle encourage les Etats membres à ratifier les textes les plus importants, qu'elle agisse en faveur d'une refonte efficace de la Cour européenne des droits de l'homme et, enfin, qu'elle soutienne le Conseil de l'Europe dans l'accompagnement des nouveaux Etats sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit.