Burkhalter Didier · Nationalrat · 2004-03-10

Wortprotokoll

J'aimerais revenir sur la conclusion de la majorité de la commission, c'est-à-dire la proposition de renvoi au Conseil fédéral. Celle-ci ne saurait être réduite à une sorte de "Beschäftigungstherapie" pour l'administration, comme l'a dit Monsieur Vischer, ou à une sorte de difficulté excessive pour la commission, comme l'a esquissé Monsieur le conseiller fédéral en disant, de manière tout à fait correcte, que ce ne serait pas une justification suffisante. En fait, c'est une décision politique et je crois que c'est ici le lieu pour cela. La politique consiste aussi, et peut-être même surtout, à marquer des orientations - trois orientations en l'occurrence:

1. une amélioration de la transparence - et cela n'est contesté par personne au sein de la commission;

2. une législation "light" qui se limite à l'essentiel, qui n'occasionne pas des dispositions excessives trop procédurières qui, je crois, aboutissent souvent à des abus de droit plutôt qu'à de nouveaux droits - c'est là l'avis de la majorité de la commission et non pas de sa minorité;

3. une meilleure écoute de l'économie des entreprises qui font, finalement, la croissance, qui font la prospérité et l'emploi dans le pays.

Y compris sur les questions d'harmonisation européenne, la proposition de renvoi ne pose pas de problèmes; au contraire, elle donne une occasion d'améliorer le projet dans ce domaine. La ligne politique prioritairement favorable à la croissance ne doit pas s'arrêter, selon la majorité de la commission, à de grands rapports théoriques sans effet sur la vie quotidienne. Nous devons la concrétiser, cette ligne prioritaire, dans les faits, et donc d'abord dans les lois. Tel est finalement, au travers de ce projet de loi, le message politique de la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national au Conseil fédéral.