Berset Alain · Ständerat · 2004-06-10

Wortprotokoll

A une courte majorité, la commission n'a pas souhaité inscrire cet article dans le programme de législature, et je vais vous en donner les raisons principales.

1. La commission a été d'avis qu'il faut absolument laisser une certaine marge de manoeuvre au Conseil fédéral pour réaliser son travail. Dans ce sens, le calendrier extrêmement serré qui est fixé par la proposition de minorité Pfisterer Thomas est tellement contraignant qu'il a paru à la commission impossible de réaliser une telle tâche de façon sérieuse jusqu'à fin 2004. Si le Conseil fédéral était néanmoins obligé de le faire, parce que nous l'aurions inscrit dans le programme de législature, le résultat pourrait être décevant. La commission a aussi fait remarquer que, dans l'ensemble du programme de législature, il n'y a aucune autre proposition qui fixe un délai aussi bref et un ultimatum aussi serré au Conseil fédéral. La date butoir est à fin 2004 déjà, dans quelques mois, c'est dire que ça laisse très peu de temps.

2. La commission a estimé que cette proposition est inutile, dans la mesure où son contenu se trouve déjà dans l'article 4 selon le projet du Conseil fédéral, et elle a estimé que cette version laisse justement la marge de manoeuvre nécessaire au Conseil fédéral, ce qui est évidemment positif.

3. La proposition de la minorité demande que le Conseil fédéral fasse ce qu'il est déjà en train de faire. Plusieurs membres de la commission ont rappelé que tout exécutif digne de ce nom se dote évidemment d'un tel projet. Et c'est pour cette raison qu'il a paru également inutile à la majorité de le redire ici.

Je résume: le calendrier est trop serré, il n'y a aucun autre endroit dans le programme de législature où l'on fixe un tel ultimatum au Conseil fédéral; ce que souhaite la minorité est déjà compris dans l'article 4; et, finalement, on demanderait ici au Conseil fédéral de réaliser un exercice qu'il remplit déjà.

Ce sont les raisons principales qui ont poussé la majorité de la commission à soutenir la version du Conseil fédéral.