Studer Jean · Ständerat · 2004-06-10

Wortprotokoll

La minorité pense à deux catégories de personnes. Elle pense d'abord aux professionnels qui ont affaire à cette loi et ensuite aux étudiants en droit, aux étudiants en fiscalité.

Je m'explique. La proposition faite par le Conseil fédéral crée une application semblable à celle en vigueur s'agissant de la TVA. La TVA connaît également un délai de prescription relatif de 5 ans et aussi - on ne l'a pas contesté lorsque ça a été adopté -, un délai de prescription absolu de 15 ans. Il y a des relations directes entre les taxes douanières et la TVA et, pour les professionnels qui appliquent la loi, il semble plus simple de savoir qu'en fait, que ce soit pour la TVA ou pour la dette douanière, le même délai de prescription absolu de 15 ans court. De cette manière, ce ne sera pas non plus une question piège qui pourra être posée aux étudiants en droit ou aux étudiants en fiscalité douanière. Ils sauront que c'est le même délai que la TVA, ce qui permet quand même d'assurer aussi une meilleure application de la loi.

Le délai de 8 ans ne correspond à rien. Dans le cadre des discussions en commission, on a même parlé à un moment donné de 7,5 ans. Puis on s'est rendu compte que ces six mois supplémentaires ne faisaient pas très sérieux et on a alors adopté 8 ans. Ces 8 ans tombent de nulle part.

Je vous propose d'aller vers la simplicité, vers l'efficacité, et de retenir la proposition de la minorité, c'est-à-dire la version du Conseil fédéral.