Studer Jean · Ständerat · 2004-06-16

Wortprotokoll

La commission n'a pas examiné les questions soulevées par notre collègue Pfisterer. Elle n'a pas non plus voulu, dans le cadre de cette loi sur la procédure de consultation, réengager le débat qui a eu lieu, dans le cadre de la révision de la Constitution fédérale, sur l'article 164 qui définit ce qui doit en tout cas faire l'objet d'une loi fédérale au sens formel du terme.

La commission a simplement repris les dispositions de l'article 164 alinéa 1 lettres a à g en considérant qu'en tout cas sur ces questions-là, une consultation devait avoir lieu, sans dire que c'était forcément pour toutes les lois fédérales, mais qu'au moins sur ces points-là des garanties soient données.

Puisque j'ai la parole, je me permets aussi, en répondant à notre collègue Pfisterer, d'attirer votre attention sur l'alinéa 2 qui prévoit aussi une consultation - et non pas une possibilité de procéder à une consultation, mais vraiment une obligation d'engager une consultation - sur d'autres objets que ceux mentionnés à l'alinéa 1. Parmi ceux-ci, on peut comprendre notamment les lois auxquelles pense notre collègue Pfisterer.