Meyer Thérèse · Nationalrat · 2004-09-20

Wortprotokoll

La version de la majorité demande qu'il y ait deux conditions pour que le Conseil fédéral puisse appliquer des traités internationaux à titre provisoire. Ces deux conditions sont les suivantes: la sauvegarde d'intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière. Vous voyez que les conditions sont "hautes". La majorité demande aussi une consultation des commissions compétentes. Je l'ai dit juste avant, si les commissions compétentes ne sont pas favorables, je ne crois pas que le Conseil fédéral va se lancer dans une application provisoire pour devoir se rétracter ensuite.

La minorité I, reprise par Philipp Müller et dont je fais partie, donne un peu plus de champ au Conseil fédéral. Elle reprend d'ailleurs l'avis du Conseil fédéral puisqu'elle demande que soit prise en considération la sauvegarde d'intérêts essentiels de la Suisse ou une urgence particulière. Je dois vous dire qu'en commission, on a demandé des exemples pratiques qui pourraient couvrir l'un ou l'autre de ces deux termes et qu'on a eu beaucoup de peine à nous en donner. Mais on estime que s'il y a une urgence particulière, il y va aussi en principe de la sauvegarde d'intérêts essentiels. Dans de très rares cas, il pourrait y avoir deux contingences différentes, et nous ne voulons pas que le Conseil fédéral doive faire subir des retards par une cautèle trop rigide du Parlement. Mais la majorité, elle, propose de réunir les deux conditions, sauvegarde d'intérêts essentiels et urgence particulière, pour que le Conseil fédéral ne doive qu'exceptionnellement appliquer des traités internationaux à titre provisoire.

Les minorités II et III proposent franchement un droit de veto. La minorité II propose que, si l'une des deux Commissions de politique extérieure dit non, il ne soit pas possible d'appliquer un traité international à titre provisoire. La minorité III propose que, si l'une des deux commissions compétentes - ça peut être aussi d'autres commissions que les Commissions de politique extérieure - dit non, l'application provisoire soit rejetée. Mon collègue détaillera ce volet-là.

Pour ma part, au nom de la commission, je vous demande de soutenir la majorité, qui stipule deux conditions pour que le Conseil fédéral puisse appliquer un traité international à titre provisoire, assorties d'une consultation des commissions compétentes. Ce cadre a paru suffisant à la majorité de la commission pour mettre les cautèles nécessaires, mais aussi sauvegarder les intérêts essentiels de la Suisse, si ça devait arriver.

Donc, je vous demande de soutenir la majorité de la commission.