Meyer Thérèse · Nationalrat · 2004-09-20

Wortprotokoll

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à entrer en matière et à voter le projet de loi fédérale sur l'application à titre provisoire de traités internationaux. Cette loi fédérale vise en effet à préciser les dispositions de l'article 184 de la Constitution. Nous agissons ici en deuxième conseil.

Le 5 mars 2003, le Conseil des Etats a donné suite à l'initiative parlementaire Spoerry 02.456, "Rendre impossible l'application provisoire des traités internationaux entraînant des effets négatifs". Il s'agit bien évidemment uniquement des traités qui requièrent l'approbation de l'Assemblée fédérale. Ceci se passait avec, comme toile de fond, le refus par l'Assemblée fédérale du fameux Accord sur le transport aérien avec l'Allemagne, vous vous en souvenez. Donc, les traités qui sont de la compétence du Conseil fédéral ne sont pas concernés par cette loi.

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a ensuite élaboré sa propre initiative et sa version a été adoptée par le Conseil des Etats. Le Conseil des Etats nous a donc livré une version qui énumère d'abord les conditions matérielles sur la base desquelles le Conseil fédéral peut décider de l'application à titre provisoire de traités internationaux dans un nouvel article 7b de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.

Ainsi, selon la version des Etats, l'alinéa 1 stipule que les traités seraient susceptibles d'être appliqués "à titre provisoire si la sauvegarde d'intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l'exigent"; à l'alinéa 2, une disposition dit que "si, dans un délai de six mois à compter du début de l'application à titre provisoire, le Conseil fédéral n'a pas soumis à l'Assemblée fédérale le projet d'arrêté fédéral", l'application à titre provisoire prend fin; à l'alinéa 3, il est précisé que "le Conseil fédéral notifie aux Etats contractants la fin de l'application à titre provisoire".

Le Conseil des Etats a également voulu associer l'Assemblée fédérale à la décision en consultant les commissions compétentes, et ceci en révisant l'article 152 alinéa 3bis de la loi sur le Parlement. On se souvient ici aussi de l'aventure douloureuse de l'accord précité.

La commission est entrée en matière sur le projet, par 16 voix contre 6 et 4 abstentions. Une minorité propose de ne pas entrer en matière, vous l'avez entendu, plutôt pour "boucler" encore plus les compétences du Conseil fédéral que ce qui figure dans le projet qui vous est proposé ici.

La commission a aussi examiné les propositions du Conseil fédéral qui, manifestement, montrent qu'il pourrait, ou préférerait, se passer totalement de cette loi. Cependant, la majorité de la commission a suivi à la lettre la version du Conseil des Etats, qui met des limites à une décision d'application provisoire possible, qui stipule les limites d'une telle application et qui prévoit que l'Assemblée fédérale soit associée à une décision qui sera de toute façon de sa compétence. Des modifications donnant plus ou moins de champ au Conseil fédéral seront développées dans la discussion par article.

La majorité de la commission vous demande donc d'entrer en matière et de suivre ses propositions pour les deux lois révisées.

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