Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2004-09-21

Wortprotokoll

Quand le Conseil fédéral a décidé de retirer la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du programme de législature, il a été plutôt mal inspiré et il a provoqué beaucoup de déception dans les campagnes. Rappelons d'ailleurs que notre conseil a réinscrit ce projet à l'agenda et que ce ne sont pas moins de quatre initiatives parlementaires, plus une motion, plus une pétition de la Communauté de travail pour les régions de montagne qui ont été déposées pour rétablir ce projet, et c'est au sujet de ces interventions que la commission rapporte aujourd'hui.

Pour justifier sa décision, le Conseil fédéral invoque les difficultés financières de la Confédération, ce qui, vous l'admettrez, n'est pas nouveau. Mais cette excuse - ou peut-être ce prétexte - est battue en brèche par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) qui continue à affirmer qu'à l'intérieur du département ou de l'office, un transfert de charges entre des activités, par exemple d'inventaire des sites et des monuments, au profit de la réalisation des parcs, serait à même de dégager les 10 millions de francs nécessaires à la mise en oeuvre de la loi.

Dans la commission, les adversaires du projet ont exprimé beaucoup de méfiance à l'égard de ces promesses, s'étonnant d'ailleurs qu'en période de vaches maigres, l'OFEFP puisse ainsi dégager sans problème de telles sommes. Ils soupçonnent de plus le projet de loi d'être trop lénifiant, aussi bien sur le coût des parcs, qui, estiment-ils, risque bien de dépasser les 10 millions de francs évoqués, que sur les exigences de protection qui pourraient se révéler plus restrictives qu'on veut bien le dire. Cette défiance s'est exprimée tout au long de la discussion en commission sur ces initiatives parlementaires, tournant même par moments au véritable procès d'intention. Certains collègues, par exemple, émettent les plus grands doutes quant au caractère démocratique du processus de décision. Ils soupçonnent des manipulations de coulisse au détriment des populations locales et surtout, des agriculteurs et des propriétaires de forêts.

Ces arguments, ou plutôt ces peurs, ont cependant été apaisées de manière convaincante aux yeux de la majorité. Sur le plan financier notamment, la somme nécessaire à la mise en route des projets déjà élaborés ne se monterait pas à plus de 5 millions de francs en 2007; puis, selon le cas, une autre tranche de 5 millions de francs serait nécessaire en 2010 ou en 2012. Mais évidemment, ces dépenses dépendront de la volonté des communes: si celles-ci ne développent aucun projet de parc, personne ne les y contraindra et l'argent ne sera pas dépensé. Il faut insister en effet sur le fait que l'initiative appartient aux collectivités locales ou aux régions, et à personne d'autre. La Confédération ne subventionnera que des projets bénéficiant de l'appui de la population démocratiquement consultée.

Mais l'essentiel n'est probablement pas là; l'essentiel réside dans l'intérêt que présentent ces parcs pour notre avenir et pour le développement socioéconomique et écologique des régions rurales et des régions de montagne, voire des agglomérations. Les expériences réalisées à l'étranger, aussi bien qu'avec notre Parc national, témoignent de l'apport que représente la mise en valeur de ces domaines.

Si le concept de la protection rigoureuse des paysages et des territoires naturels a prévalu longtemps, le projet de parc propose aujourd'hui une définition du développement durable plus favorable aux activités économiques et à la recherche d'un équilibre entre les activités humaines et la protection de la nature. La plus-value réalisée par la mise en valeur de ces territoires ne dépend pas en effet que de la beauté des paysages, mais aussi des produits du terroir, du travail et de la culture locale.

Les régions de montagne ont perdu ces dernières années de nombreuses exploitations agricoles; les villages se dépeuplent: mettre en valeur leurs potentialités économiques est une question de survie. La loi prévoit d'octroyer des labels aux communes ou aux régions qui créeront des parcs naturels, de façon qu'elles puissent exploiter cette certification dans leur marketing touristique, comme le font nos voisins avec beaucoup de succès. L'avenir est à l'écotourisme, cela semble avéré.

Les parcs régionaux ou les parcs naturels ne sont donc pas des rêveries d'écologistes romantiques. En effet, il a été rappelé en commission que le Parc national suisse coûtait 3 millions de francs par année à la Confédération, mais en rapportait 17, soit directement, soit indirectement. C'est dire que chaque franc investi en génère plus de cinq, c'est un bon rapport coût/bénéfice. Il a été rappelé en commission que les pays qui nous entourent avaient créé ces dernières années pas moins de 12 parcs nationaux et une série de parcs régionaux qui attirent chaque année 8 millions de visiteurs.

C'est pour tenir compte des investissements déjà réalisés par les communes, qui ont élaboré jusqu'ici une quarantaine de projets, que la majorité de la commission a estimé que la révision de cette loi devait pouvoir se faire rapidement, sans quoi on risquait de perdre le résultat du travail déjà accompli. La commission s'est d'ailleurs principalement arrêtée sur ces questions de procédure, sans discuter le projet de loi dans le détail.

Etant donné que le Conseil fédéral avait retiré le projet alors qu'il était quasi prêt à être traité, certains membres de la commission auraient préféré donner suite aux initiatives parlementaires pertinentes plutôt que d'accepter la motion du Conseil des Etats. Ainsi, la commission et notre conseil auraient pu garder la haute main dans le processus de révision de la loi. La majorité en a décidé autrement; en vous recommandant aujourd'hui d'adopter la motion, elle espère gagner du temps. Elle garde néanmoins les initiatives parlementaires en réserve pour le cas où la réponse du Conseil fédéral ne serait pas satisfaisante ou si elle se faisait attendre.

Cette décision a été prise par 13 voix contre 11. C'est par le même score que la commission a décidé de donner suite à la pétition de la Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für die Berggebiete - Groupement suisse pour les régions de montagnes (SAB), la Communauté de travail pour les régions de [PAGE 1301] montagne, et d'intégrer cette pétition dans la motion, sur laquelle elle vous demande de vous prononcer favorablement.