preparatory:AB 51571

Wortprotokoll

Je tiens à souligner ici que nous sommes de nouveau au coeur du problème de l'indépendance des réviseurs. Nous sommes dans une situation plus grave et plus sérieuse encore qu'à l'article 727. Pourquoi? Parce qu'il s'agit en fait de la révision restreinte. Or, le pouvoir de contrôle est limité et ce type de contrôle concerne la grande et écrasante majorité des petites et moyennes entreprises de ce pays. Autrement dit, il faut que l'indépendance des réviseurs soit garantie pour ces très nombreuses entreprises-là, que ce soit pour les actionnaires, et aussi pour les salariés et les créanciers, pour qu'on ait un contrôle restreint de qualité et fiable.

On ne peut pas aujourd'hui limiter l'exercice à réglementer ce qui se fait dans la réalité. Un des arguments qui revient systématiquement pour soutenir la proposition du Conseil fédéral est celui du coût que ne pourraient pas supporter les petites et moyennes entreprises. Cet argument n'est pas recevable. En effet, s'il y a d'un côté un vrai contrôle des comptes, et de l'autre une gestion des comptes, il y a deux prestations différentes avec deux coûts spécifiques. Si l'on pense que, par un double mandat de contrôle et de gestion des comptes - sauf exceptions -, on réduit les coûts des PME, c'est qu'on mélange en fait les prestations, et cela va exactement à l'encontre de l'objectif qui est visé par la loi et par cette réforme.

J'attire l'attention de l'assemblée sur ce point. Il convient d'aller dans le sens de la minorité. C'est le sens que vous invite à suivre le groupe socialiste, comme l'a dit tout à l'heure ma collègue Thanei.