AB 51606

Wortprotokoll

Le groupe des Verts soutiendra la proposition de la minorité I (Thanei) et, le cas échéant, la proposition de la minorité II (Leutenegger Oberholzer).

Nous estimons en effet que la dispense accordée aux petites entreprises de toute obligation de révision des comptes va trop loin. Passe encore que le 96 ou 97 pour cent des entreprises puisse se contenter d'une révision restreinte. Mais pas de révision du tout, cela présente à notre avis trop de risques! Il faut notamment tenir compte du fait que le nouveau droit de la Sàrl ouvre de manière délibérée la porte à de très petites entreprises, très peu dotées en capital de départ - 20 000 francs selon le projet, 40 000 francs selon la proposition de la minorité. Evidemment, ce capital peut augmenter si l'affaire marche bien, mais il peut aussi disparaître très vite. On ne peut donc pas exclure que quelques-unes de ces entreprises survivent dans une certaine précarité. Dans de tels cas, combien d'entre elles laisseront s'accumuler les retards, par exemple dans le paiement des cotisations sociales? En l'absence de toute obligation de publier les comptes, l'absence de révision externe prive les créanciers, et parmi eux tout particulièrement les salariés, de toute sécurité.

Bien sûr, il s'agit d'entreprises qui n'emploient pas plus de dix, voire cinq employés. Mais, toutes ensemble, elles représentent le 88 pour cent des entreprises et constituent ainsi le plus gros employeur de Suisse.

Tout à l'heure, Monsieur le conseiller fédéral Blocher donnait l'exemple d'une entreprise qui n'a qu'une seule personne, un seul entrepreneur, et il comparait cette situation avec la situation d'un ménage où on n'aurait pas idée de demander un contrôle externe des comptes. Pourtant, même dans le cas d'un ménage, quand c'est le mari qui fait les comptes, je me demande à vrai dire si le contrôle externe de l'épouse ne serait pas parfois extrêmement bénéfique. Je dis cela parce que l'argument constamment utilisé contre l'obligation de révision, c'est son coût élevé - entre 3000 et 5000 francs. Mais on ne met jamais cela en balance avec le gain global, aussi pour l'entreprise elle-même, que procure la bonne tenue vérifiée des comptes.

Cette révision assure la crédibilité, la sécurité, la confiance des partenaires économiques, et notamment celles des banques. Celles-ci sont constamment accusées de laisser tomber les PME. Mais ne seraient-elles pas mieux disposées si [PAGE 76] elles pouvaient compter sur une meilleure sécurité comptable et une meilleure transparence?

Encore un mot sur un point particulier: en commission, la possibilité a été évoquée de constituer des consortiums avec les sociétés organisées en sociétés à responsabilité limitée. Cela nous paraît plutôt inquiétant d'imaginer que quelques plus ou moins grandes entreprises pourraient choisir de s'organiser en holdings de petites sociétés, pour se soustraire ainsi à l'obligation de faire appel à une révision externe.

Cette loi donne l'impression qu'on veut favoriser la création d'entreprises, même dans des conditions précaires. Que les entrepreneurs prennent des risques, c'est une chose; mais nous ne pouvons pas accepter aussi facilement que ce soient finalement les salariés qui en fassent les frais. La transparence, l'information et la rigueur dans l'établissement des comptes, tout cela fait partie de leur protection.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de suivre la minorité I (Thanei).