Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-03-02

Wortprotokoll

Le projet mis en consultation prévoyait en effet pour cette acquisition de parts sociales par la société elle-même une limite à 20 pour cent. Là aussi la consultation a en quelque sorte fait son oeuvre. Cette limite a été fort critiquée, en raison de la réalité pratique de nombreuses sociétés à responsabilité limitée; cela a été expliqué maintenant en détail par Monsieur le conseiller fédéral Blocher. Souvent, il s'agit d'une association de trois personnes et le départ, ou le remplacement de l'une d'entre elles, peut être réglé plus facilement pour ce qui est du capital social avec cette limite à 35 pour cent. On peut préciser qu'il y a un délai de deux ans pour trouver une solution, puis le capital social doit être abaissé et c'est évidemment relativement difficile si on est déjà à la limite inférieure.

Toujours est-il que la majorité, dans cette situation, a cherché la solution la plus pratique, la plus proche de la réalité du terrain économique, et c'est donc cette limite à 35 pour cent que la majorité de la commission vous demande de voter.