AB 51696

Wortprotokoll

Cet article concernant les Sàrl pose des exigences vraiment minimales pour ce qui concerne le capital de départ. Le premier projet, on vient de le rappeler, prévoyait la somme de 40 000 francs. C'est ce que la minorité voudrait et c'est ce que la logique recommanderait au vu du renchérissement. Ce montant de 20 000 francs date d'il y a plus de 60 ans et il devrait être multiplié plusieurs fois pour correspondre à sa valeur actuelle.

Il est quand même étonnant de constater l'empressement avec lequel on propose d'adapter, par exemple, le montant des valeurs litigieuses devant les tribunaux, notamment dans le droit du travail, alors qu'ici on tient à faciliter la tâche des employeurs. Avec 20 000 francs de capital de départ, quelle garantie ont les salariés d'obtenir, par exemple, un plan social en cas de coup dur? A cela s'ajoute, comme nous l'avons déjà dit à propos de l'article 727a, que ce sont peut-être les plus fragiles, les plus mal lotis qui pourront renoncer en plus à toute révision comptable externe.

En commission, on nous a fait remarquer que la modestie de ce capital de départ devait permettre par exemple à des chômeurs de lancer leur propre entreprise. Evidemment, cet argument touche une corde sensible. Mais finalement, est-ce bien raisonnable d'inciter les gens à sortir du chômage en prenant des risques peut-être inconsidérés? Un chômeur qui fonde une petite société et qui échoue risque d'avoir encore plus de difficulté à s'en sortir et il risque de s'enfoncer toujours davantage dans le découragement. Chômeur ou pas, quelqu'un qui se lance devrait disposer d'une certaine sécurité et surtout en donner à ceux et à celles à qui il fournit du travail.

Le groupe des Verts n'a rien contre l'idée de faciliter la constitution d'une société, mais il estime qu'on met la barre trop bas en matière de sécurité financière. Il s'interroge aussi sur la philosophie qui sous-tend cette volonté de faire pousser des start-up comme des champignons, alors qu'elles n'ont souvent que peu de chances de survie. Cela ne correspond pas à notre modèle de développement. Nous n'avons pas une culture de l'éphémère ou du périssable. Nous croyons qu'il faut se donner les moyens pour réussir durablement, et le capital de base en est un.

Un mot encore sur la limite supérieure du capital social: jusqu'ici, elle était à 2 millions de francs. Le Conseil fédéral propose de supprimer toute limite. Peut-être que cela n'a pas une importance cosmique. Mais cela pose tout de même la question de la distinction entre SA et Sàrl. On l'a déjà dit plusieurs fois aujourd'hui: au moment de la révision du droit des SA, les prescriptions relatives au capital et à la révision des comptes ont rendu cette distinction plus claire, au point que de nombreuses sociétés se sont muées en Sàrl, forme juridique moins contraignante. Maintenant, par [PAGE 98] exemple en supprimant cette limite supérieure du capital, on dirait que l'on veut de nouveau gommer cette différence, tout en assouplissant les exigences. Cette évolution nous paraît troublante, comme s'il s'agissait d'encourager des entreprises, même importantes, à contourner les prescriptions auxquelles sont soumises les sociétés anonymes. Enfin, la loi sur les fusions, que nous avons adoptée récemment, permet aux entreprises de changer plus facilement de forme juridique quand elles atteignent un certain volume, par exemple dans leur capital social. Cette limite supérieure nous paraît donc justifiée.

C'est pourquoi nous soutenons la proposition de la minorité Gross Jost et nous vous demandons d'en faire de même.