Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-03-03

Wortprotokoll

Le projet que nous devons discuter et sur lequel, je l'espère, vous allez entrer en matière comporte deux chapitres. Le premier chapitre est consacré au financement des subventions et à la manière de répartir les subventions destinées à soulager des coûts de l'assurance-maladie les assurés financièrement en difficulté. Le deuxième chapitre concerne la procédure en cas de non-paiement des primes par certains assurés. [PAGE 124]

Premièrement, en ce qui concerne le financement des subventions, le Conseil fédéral, dans son projet, avait à la base une philosophie fondée sur trois points. D'abord, il convient de fixer une enveloppe, de telle sorte que les coûts financiers n'explosent pas, qu'ils soient maîtrisables et qu'ils ne mettent pas en péril l'objectif d'assainissement des finances fédérales. Ensuite, lorsque la Confédération distribue un montant aussi important, il convient d'avoir un but social dans les principes gérant la distribution. Enfin, la troisième idée sur laquelle nous avons fondé notre conception est que la solution ne doit pas comporter d'effets pervers.

La solution du Conseil des Etats - qui n'était pas la nôtre initialement - nous satisfait. Elle respecte l'idée qu'il convient d'avoir un but social. Ce but social est axé sur les familles, essentiellement les enfants, et ça nous paraît légitime; l'expérience démontre que ce sont les familles qui ont le plus souvent de grandes difficultés à payer les primes d'assurance-maladie.

Les cantons voulaient aller beaucoup plus loin, puisqu'ils prévoyaient l'exonération totale du paiement des primes pour les enfants et les jeunes, mais cela aurait eu des conséquences assez graves, puisque cela aurait entraîné une augmentation des primes pour les autres assurés d'environ 6 à 9 pour cent, et ce n'est pas tolérable.

Le Conseil des Etats a aussi pris en compte la protestation des cantons contre le but social tel qu'il avait été défini par le Conseil fédéral. Nous acceptons cette modification et nous pensons qu'elle est positive. La conséquence pratique de la solution du Conseil des Etats est, entre autres, que les cantons devront compléter leur système existant de réduction des primes, tout en utilisant les primes de référence cantonales déjà fixées. Ce n'est pas grave et c'est acceptable.

Il faut aussi garder à l'esprit que dans les prochaines années entrera en vigueur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons consécutive au vote sur la péréquation financière. Dans ce système, il y aura un mode de subventionnement qui tiendra compte aussi de l'évolution des coûts de l'assurance-maladie au niveau cantonal. C'est la différence avec la proposition Borer faite en commission qui vise à adapter l'évolution de la subvention en fonction des coûts fédéraux. Or, les coûts dépendent beaucoup de la politique des cantons, puisque ces derniers sont en particulier responsables du secteur hospitalier, qui représente environ 40 pour cent des coûts de l'assurance-maladie. Il n'est donc pas juste de faire dépendre le subventionnement fédéral de l'évolution des coûts au niveau national. Il vaut mieux, comme le fait la nouvelle répartition des tâches, tenir compte davantage des coûts cantonaux. Mais, pour l'instant, nous n'en sommes pas encore là. Il faut adopter un système qui permette de passer la période jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Nous nous rallions à la solution de la minorité; si ce n'est pas possible, nous préférons la solution de la majorité à la proposition Borer.

Voilà pour ce qui concerne le subventionnement des primes d'assurance-maladie. Je crois que la solution qui est en train de se dessiner est acceptable et qu'elle est conforme à un certain nombre d'objectifs qui étaient à la base de notre projet.

Deuxièmement, en ce qui concerne les problèmes de procédure en cas de non-paiement des primes, ceux-ci suscitent des discussions. Mais quand on regarde de plus près en quoi consistent les propositions que nous avons faites, on constate qu'elles relèvent du bon sens.

La réalité démontre qu'un certain nombre de gens ont découvert une faille dans le système actuel de l'assurance-maladie. En effet, dans le système actuel, si vous ne payez pas vos primes, le paiement des prestations n'est pas suspendu aussi longtemps qu'on n'a pas obtenu un acte de défaut de biens, ce qui prend un certain temps. Or pendant cette période, au moment où vous allez approcher de l'établissement de l'acte de défaut de biens, il vous suffit de changer d'assurance, et vous recommencez la même procédure avec la nouvelle assurance. Et comme il y a environ 60 assurances-maladie en Suisse, vous pouvez passer, à raison d'un changement par semestre, 30 ans à changer d'assurance-maladie; vous changez continuellement d'assurance-maladie, de six mois en six mois; ça se fait! Et ainsi, vous laissez une ardoise auprès de chaque assurance-maladie et vous changez en permanence.

Ce que nous voulons avant tout, c'est qu'un assuré ne puisse pas changer d'assurance-maladie avant d'avoir réglé ses comptes avec l'assurance-maladie auprès de laquelle il avait un contrat. Il paraît assez raisonnable que lorsqu'on a fait un contrat, on liquide le contrat existant avant de faire un contrat avec une nouvelle assurance.

Mais, me direz-vous, pourquoi alors suspendre le paiement des prestations? Tout simplement pour provoquer une réaction! Au moment où il y a suspension des prestations parce qu'elle n'a pas payé les primes, la personne en cause est confrontée à une situation qui dépend de son état financier. Ou bien sa situation financière est mauvaise et, dans ce cas-là, il faut s'adresser aux services sociaux qui, de toute façon, seront appelés un jour à agir; et on intervient plus rapidement que dans le système actuel, avant qu'il y ait accumulation de primes non payées. Ou bien sa situation financière n'est pas mauvaise, mais il y a simplement mauvaise volonté de la part de l'assuré, et, dans ce cas-là, la pression vient plus tôt pour ne pas laisser s'accumuler des retards dans le paiement des primes puisqu'il y a suspension du paiement des prestations dès l'ouverture de la poursuite.

Le système est donc dans l'intérêt de l'assuré qui est dans l'incapacité de payer sans qu'il y ait faute de sa part - puisque l'intervention des collectivités publiques sera plus rapide. Cela n'entraîne pas plus de coûts pour les collectivités publiques, mais les oblige plus tôt à se poser la question de savoir s'il y a lieu d'intervenir dans ce cas et pourquoi la situation de cette personne s'est dégradée. On doit donc porter un jugement sur la situation de la personne plus tôt que dans l'autre système.

La possibilité d'être soigné en cas de problème demeure. Personne ne sera abandonné au bord de la route en cas d'atteinte grave à la santé - que ce soit de sa faute ou non. Par contre, les prestataires de soins auront très rapidement conscience que leur client ne paie pas et ils interviendront auprès de lui. S'engagera alors la procédure que j'ai évoquée il y a un instant: il sera pris en charge rapidement par la collectivité publique s'il s'agit vraiment d'un cas social; ou alors, il y aura pression sur l'assuré pour qu'il respecte ses engagements.

Ces problèmes de procédure sont importants, car ils concernent des milliers de personnes et il y a des cas où l'assuré touche la subvention cantonale de réduction des primes - car certains cantons adressent la subvention directement aux assurés -, ne paie pas et change d'assurance chaque fois que la poursuite vient. Et il utilise les subventions qu'il a reçues pour d'autres objectifs que le paiement des primes. Je crois qu'il y a tout simplement là un abus qui n'est pas tolérable, et il faut régler cela par ces dispositions de procédure.

Je vous remercie d'entrer en matière et de rejeter la proposition de non-entrée en matière Zisyadis. Elle est en tous les cas antisociale puisqu'elle reprend la proposition des cantons qui aboutit, d'une part, à une augmentation de 6 à 9 pour cent des primes d'assurance-maladie pour tout le monde et, d'autre part, à ce qu'on décharge totalement les familles qui n'ont pas besoin de ces subventions. Il y aurait donc, d'un côté, une importante distribution des subventions selon le principe de l'arrosoir et, de l'autre, une augmentation massive des primes pour tout le monde. Ceci n'est pas acceptable socialement. Je comprends mal qu'"A gauche toute!", qui se fait fort de défendre une politique sociale équitable, puisse soutenir une telle proposition. Je suppose qu'il le fait pour avoir la possibilité de donner son point de vue à la tribune puisqu'il ne forme pas de groupe; c'est le seul moyen d'intervenir. Je suppose que Monsieur Zisyadis va nous déclarer maintenant qu'il retire sa proposition après avoir posé une bonne question.

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