Meyer Thérèse · Nationalrat · 2005-03-03

Wortprotokoll

Au nom de la minorité I, je vous demande de rejeter la proposition de la majorité de la commission à l'article 66 alinéa 2 du projet de loi, d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie, et de voter la minorité I qui suit exactement la décision du Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats, par sa solution de financement, prend en compte la nouvelle réglementation que nous venons de décider, et il prend en compte un engagement accru de la Confédération pour la réduction des primes des enfants et des jeunes en formation. Il propose 100 millions de francs de plus en 2006; en 2007, 100 millions de francs de plus encore; le tout accompagné de 1,5 pour cent d'adaptation chaque année. Cet arrêté fédéral règle la question financière jusqu'en 2009. Les cantons seront bien sûr appelés à faire un effort estimé dans l'ensemble à 100 millions de francs.

Etonnamment, les représentants du groupe UDC en commission ont proposé un autre mode de financement, à l'article 66 du projet de loi, avec un montant plus bas partant à 2,5 milliards de francs en 2006, puis une adaptation à l'évolution des coûts des prestations de l'assurance de base. Cela nous a un peu étonnés de penser qu'ils voulaient ouvrir les vannes dans ce domaine. Les collègues de la gauche ont soutenu ce modèle, pensant qu'il pourrait plus couvrir l'augmentation des coûts de la santé, mais ils renonçaient par là aussi à faire un saut dans l'adaptation du financement de la Confédération pour la réduction des primes des enfants et des jeunes en formation.

Le modèle proposé par la majorité a, pour nous, deux défauts. Le premier est qu'il ne permet pas de faire face tout de suite aux réductions nouvelles des primes pour les jeunes et les enfants, ce qui va mettre les cantons dans une difficulté d'application de la nouvelle réglementation. Ils devront prendre en charge tout seuls le complément de financement dans les premières années. Le deuxième défaut que nous trouvons à l'article 66 est de renoncer à avoir une possibilité d'évaluer la situation et de prendre des décisions face à l'engagement de la Confédération vis-à-vis de la réduction des primes.

De plus, l'arrêté fédéral donne aussi un cadre financier qui permet de mettre les cantons un tout petit peu sous pression et qu'ils fassent des efforts de restructuration si les primes montent exagérément - par rapport, par exemple, à la restructuration de leurs hôpitaux, ou à une prise en compte plus grande d'économies qu'ils pourraient faire.

Le modèle du Conseil des Etats prévoit donc un financement complémentaire en deux étapes pour faire face tout de suite à cette nouvelle réglementation de la réduction des primes pour les enfants ainsi que pour les jeunes. Il a l'avantage de définir un cadre financier clair pour les quatre ans à venir et comprend aussi, comme je l'ai dit, cet encouragement à contenir, à maîtriser les coûts de la santé.

Je formulerai encore une remarque. Ce serait vraiment dommage qu'une alliance de groupes qui, au fond, ne poursuivent pas tout à fait les mêmes buts en matière de politique financière, conduise à un blocage entre les deux conseils. Cette situation pourrait faire tomber encore une fois ce projet sur lequel nous avons travaillé pendant tant d'années, et que nous avons eu tant de mal à mettre sous toit.

Je vous recommande donc avec force de suivre la minorité I, de suivre le Conseil des Etats, et de ne pas créer une divergence.