Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-03-07

Wortprotokoll

Monsieur le président, voulez-vous que je réponde à toutes les questions en même temps? - C'est le cas.

Prenons tout d'abord la question Teuscher 05.5021.

1. La Confédération apporte, dans les limites prévues par le droit fédéral, un soutien actif aux entreprises pour le choix de leur site d'implantation. L'implantation à proprement parler est toutefois du ressort des cantons. Dans le cadre de projets d'implantation importants, il est du devoir du chef du Département fédéral de l'économie de rencontrer les représentants des cantons et des entreprises qui sont concernés, si ceux-là le souhaitent.

2. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà répondu, dans le cadre de l'heure des questions du 6 décembre 2004 (04.5236), que, dans le cas de Galmiz, le reclassement de la zone en question n'entraînerait pas d'infraction à la loi sur l'aménagement du territoire. Dans ses décisions, le Conseil fédéral veille à défendre les intérêts de toute la Suisse tout en respectant le droit fédéral.

3. Les demandes de contributions au service de l'intérêt et d'allègements fiscaux doivent être adressées à l'autorité compétente du canton dans lequel le projet est appelé à être réalisé. Elles doivent être accompagnées de tous les documents nécessaires à leur examen et le canton décide de sa participation au service de l'intérêt et de l'octroi d'allègements fiscaux au niveau cantonal. Il transmet la demande accompagnée de ses décisions et propositions au Secrétariat d'Etat à l'économie, c'est-à-dire au SECO. Ce dernier examine les demandes à l'intention du département compétent, lequel finalement statue sur les contributions au service de l'intérêt au niveau fédéral et prend une décision sur l'octroi et l'importance des allègements fiscaux en matière d'impôt fédéral direct. [PAGE 163]

Si l'entreprise qui envisage une implantation en Suisse - en l'occurrence ici à Galmiz ou à Yverdon-les-Bains - est intéressée par des allègements fiscaux ou des contributions au service de l'intérêt, elle est tenue de joindre un "business plan" à sa demande. C'est sur la foi de ce document qu'il serait possible de déterminer le nombre d'emplois qui pourraient être créés. Il faut ajouter que, pour l'instant, aucune demande de ce type n'est parvenue au SECO et que, par conséquent, aucune décision n'a été prise.

En ce qui concerne la question Bühlmann 05.5026, les cantons de Fribourg et de Vaud ont conjointement, avec des représentants de l'entreprise concernée, sollicité une entrevue avec le chef du Département fédéral de l'économie, afin de pouvoir présenter le projet. Jusqu'à présent, comme je viens de le dire, aucun canton n'a déposé de demande concrète.

Aux termes de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement, une entreprise peut bénéficier d'un allègement de l'impôt fédéral direct lorsqu'un canton comportant des zones économiques en redéploiement lui accorde aussi des allègements fiscaux. La Confédération octroie ces allègements fiscaux en fonction de l'importance que revêt le projet pour l'économie régionale, et même si un canton accorde des allègements fiscaux importants.

La rencontre qui a eu lieu avec les cantons et avec l'entreprise concernée n'avait pas pour objet la négociation, mais simplement la présentation du projet. En raison du caractère informel et non contraignant de cette présentation, il n'était pas nécessaire de solliciter à ce stade le DETEC. D'ailleurs, aucune décision n'a été prise quant à Galmiz ou à Yverdon-les-Bains, puisqu'aucune demande cantonale concrète n'a pour l'instant été déposée pour une éventuelle implantation.

La question Leuenberger-Genève 05.5028 est semblable et je ne peux que rappeler que nous n'avons fait aucune promesse d'allègement, aucune demande cantonale concrète n'ayant été adressée; en l'absence d'éléments d'appréciation, il n'est pas possible de se prononcer actuellement sur d'éventuelles pertes fiscales.

En ce qui concerne la question Cuche 05.5029 à propos de la valeur agronomique des terres agricoles de Galmiz, le Conseil fédéral répond ceci: le reclassement des terres agricoles évoquées en une zone industrielle est souhaité par les autorités cantonales et communales compétentes, après examen approfondi des enjeux - examen impératif pour toute mesure de planification. Concrètement, les autorités compétentes ont estimé que, concernant l'exploitation de ces terres, l'intérêt économique - promotion économique, création d'un nombre non négligeable d'emplois, contribution à la croissance économique - primait l'intérêt agricole, en l'occurrence.

Cette décision ne signifie pas pour autant que la zone concernée soit devenue inintéressante sur le plan agricole. En effet, si cette société devait ne pas s'implanter à Galmiz, la zone concernée serait réaffectée à l'agriculture. Ces terres étant inscrites comme terres d'assolement, le canton est tenu, le cas échéant, de veiller à leur remplacement. Le "dézonage" prévu ne remet nullement en cause la valeur des autres terres agricoles de la région pour la production agricole. Une évaluation agronomique montre que ces terres sont adaptées à la grande culture et plus encore à la culture fourragère. Contrairement aux zones situées à la périphérie du Grand Marais, la zone concernée n'est pas une terre de culture fourragère privilégiée.

Enfin, il y a la question Recordon 05.5030 concernant l'ampleur de l'allègement fiscal à consentir. Pour l'instant, aucune demande concrète n'a été adressée par un canton en ce qui concerne le projet de l'entreprise intéressée. Aucune décision n'a donc pu être prise à ce sujet au niveau du Département fédéral de l'économie. Toutefois, aux termes de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement, la Confédération peut encourager la réalisation de projets de l'économie privée visant à créer ou à réorienter des emplois dans des zones économiques en redéploiement, en accordant notamment des allègements fiscaux.

Le montant des allègements fiscaux accordés est alors fonction de l'importance que revêt le projet d'investissement pour l'économie régionale. Les critères suivants sont, en particulier, déterminants: d'une part, le nombre d'emplois créés dans la zone économique en redéploiement; d'autre part, l'importance des investissements envisagés au sein de cette zone. Bien entendu, si une entreprise fait l'objet d'un soutien au titre de l'arrêté fédéral susmentionné, elle se doit de respecter la législation en vigueur, y compris celle touchant au travail et à la protection de l'environnement. Conformément au droit en vigueur, il est possible d'octroyer des allègements fiscaux par étapes, en vérifiant par exemple après cinq ans si les chiffres prévisionnels se sont concrétisés.