Darbellay Christophe · Nationalrat · 2005-03-09

Wortprotokoll

La commission a traité en février dernier le rapport sur la politique économique extérieure 2004 de la Suisse. Pour la première fois, celui-ci comporte non seulement la traditionnelle rétrospective des activités de la Suisse en matière de politique économique extérieure, mais également une partie prospective. Ainsi, et c'est une première, la Suisse dispose désormais d'une stratégie qui présente les orientations à moyen terme de la politique économique extérieure. Cette innovation n'a d'ailleurs pas manqué de susciter des débats nourris au sein de la commission, et ce n'est pas le nombre d'interventions à venir qui infirmera cette donne.

De manière générale, la commission a pris acte de ce rapport et a bien accueilli la nouvelle stratégie, même si elle a parfois été critiquée en tant qu'analyse jugée trop abstraite. Notre pays est petit, mais reste une grande puissance économique: 120e par sa taille, 98e par sa population; il fait partie des 25 puissances économiques du monde et demeure dans le "top ten" en matière d'investissements. La Suisse a su, grâce à un système économique libéral bien intégré dans l'économie mondiale, profiter très largement de la globalisation des échanges. Cette ouverture a engendré l'émergence de branches économiques spécialisées et très compétitives.

La partie introductive du rapport présente une stratégie à moyen terme pour notre politique économique extérieure. Elle énonce les grands principes et les lignes de force de notre politique économique à moyen terme. Les mutations majeures de notre environnement socioéconomique sont prises en compte: il s'agit notamment de la globalisation des échanges, des marchés émergents, des évolutions qui touchent l'Union européenne ou encore du nombre croissant d'accords de libre-échange conclus entre deux ou plusieurs pays. Ces changements de plus en plus rapides, liés à l'apparition de nouvelles grandes puissances - je citerai l'Inde, la Chine ou le Brésil -, nous obligent à nous repositionner en permanence et à nous adapter. Il en va de notre prospérité.

Notre politique économique extérieure constitue un point fort du programme de croissance. La nouvelle stratégie indique les lignes directrices ayant trait à l'accès aux marchés étrangers.

D'abord, notre stratégie insère la politique économique extérieure dans la politique économique en général. Ces deux domaines ne forment plus qu'un.

Ensuite, notre stratégie prend en compte le nombre croissant d'accords internationaux de libre-échange. Il y en aurait, selon les sources, plus de 200. Notre stratégie consiste à agir non seulement par région et par pays, mais également en termes de secteurs. Je citerai entre autres les services, les investissements, le marché du travail ou le droit de la concurrence. Elle exerce une influence sur le cadre institutionnel. C'est l'OMC qui conserve notre faveur, car si nous y obtenons un avantage, celui-ci s'applique par définition aux 148 pays membres de l'organisation.

Notre stratégie, enfin, rapproche la politique extérieure de la politique intérieure. La marge de manoeuvre au niveau des négociations internationales nous est donnée par la politique interne. Par exemple, les réformes de la politique agricole déterminent en théorie ce que nous sommes en mesure de promettre ou de concéder au sein de l'OMC.

Notre politique comporte trois dimensions:

1. l'accès au marché, que nous voulons le meilleur possible à l'échelle planétaire;

2. la politique intérieure, qui détermine notre marge de manoeuvre sur le plan international;

3. l'aide au développement qui, en plus de la lutte contre la pauvreté et de ses aspects philanthropiques, vise à défendre au mieux nos intérêts économiques et à faire de nos partenaires d'aujourd'hui des interlocuteurs stables et des clients fidèles pour demain.

La base de notre politique économique extérieure vise à améliorer notre compétitivité sur la base d'un rapprochement économique avec l'Union européenne, notre principal [PAGE 221] débouché, des Bilatérales I et II, de l'extension de la libre circulation des personnes et, enfin, de l'OMC, qui conserve un attrait tout particulier pour une puissance économique moyenne comme la Suisse.

Ces deux axes majeurs sont complétés par la conclusion d'accords de libre-échange ou de coopération économique. Ceux-ci sont négociés la plupart du temps au sein de l'AELE, mais pourraient être de plus en plus souvent conclus sur une base autonome. Dans cette optique, les questions que nous nous posons reviennent sans cesse: quelles sont les discriminations qui pèsent sur la Suisse? quels sont nos intérêts? quels sont les intérêts de nos partenaires et qui sont-ils?

Le rapport 2004 paraît dans un contexte mondial relativement favorable. Jamais la croissance économique mondiale n'avait été aussi forte. Le secteur des exportations suisses a connu un développement réjouissant avec 8,5 pour cent de croissance nominale et 6 pour cent en termes réels. La balance commerciale se solde par un excédent de 8,5 milliards de francs. La Suisse a enfin renoué avec la croissance, certes modeste, qui s'établit à 1,8 pour cent mais, malheureusement, qui ne se traduit pas ou pas encore par un abaissement du taux de chômage. Divers éléments nous inquiètent: la situation économique en Allemagne, le cours élevé du dollar et le prix du pétrole brut.

Lors de ses débats, la commission a procédé à l'audition de représentants d'Economiesuisse, de Swissmem, de la Déclaration de Berne et des milieux syndicaux. Les débats de la commission ont porté principalement sur la partie stratégique du rapport.

La majorité des membres de la commission a salué une présentation exhaustive, structurée et cohérente de la nouvelle politique économique extérieure. Les esprits plus critiques ont souligné le côté très académique, pour ne pas dire théorique, de ce rapport. Leur enthousiasme s'est notamment heurté à l'absence d'éléments concrets, ciblés, opérationnels. Le ministre de l'économie leur a rétorqué qu'il s'agissait bien d'une réflexion stratégique, qui devrait être suivie d'une mise en oeuvre opérationnelle à laquelle ses services travaillaient. D'autres membres de la commission ont regretté l'absence d'une analyse approfondie du phénomène de la globalisation et de ses conséquences sur la gestion durable des ressources. Certaines personnes ont mis en doute le manque de coordination entre la politique économique et la politique étrangère de la Suisse. D'autres enfin ont pensé que certains services de la Confédération faisaient pression sur la politique intérieure en se servant des négociations internationales.

La commission s'est penchée sur deux propositions, la première défendue par la minorité Müller Geri, qui visait le renvoi du rapport au Conseil fédéral, et qui priait ce dernier de scinder le présent rapport en deux documents distincts, la partie stratégique et le rapport classique. La seconde proposition, défendue par la minorité Gysin Remo, demandait de compléter la partie stratégique du rapport, afin de mettre en évidence la politique économique extérieure face aux objectifs du Millénaire, et de renoncer aux offres de négociation et aux décisions dans les organisations internationales - notamment l'OMC et les institutions de Bretton Woods -, qui ne sont pas ancrées dans le droit suisse.

Dans un premier temps, la proposition Gysin Remo a été préférée à la proposition Müller Geri, par 8 voix contre 1 et 10 abstentions. Par la suite, la commission a rejeté la proposition Gysin Remo, par 11 voix contre 8.

La commission a pris acte du rapport et vous propose d'en faire de même.

Enfin, la commission a adopté dans un même temps deux accords de libre-échange, qui figurent en annexe au rapport. Il s'agit d'un accord entre les membres de l'AELE et le Liban, adopté par 13 voix contre 1. Enfin, deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et les Pays-Bas, l'autre entre la Suisse et la Pologne, ont été adoptés à l'unanimité.

Ainsi, la commission vous recommande d'adopter les deux arrêtés fédéraux relatifs auxdits accords.