Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-03-09
Deiss Joseph · Bundesrat · Freiburg · 2005-03-09
Wortprotokoll
Le rapporteur vous a déjà répondu. Je crois qu'il ne faut pas mélanger le droit du travail et la relation d'employé par rapport à l'Etat avec celle d'un fournisseur de prestations.