Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-03-09

Wortprotokoll

En premier lieu, je formulerai l'une ou l'autre remarque générale par rapport au projet tel qu'il est ressorti des délibérations du Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats a souhaité épurer la loi, la simplifier, tout en recentrant son application. Le Conseil fédéral peut se rallier à cette refonte du projet, essentiellement parce que ce projet n'affaiblit pas celui qui était initialement présenté. Nous soutiendrons les cantons dans leurs travaux, dans la mesure où ils se voient conférer davantage de liberté de manoeuvre, notamment en mettant à leur disposition des exemples de lois cantonales d'exécution, ainsi qu'en adoptant les dispositions nécessaires au niveau de l'ordonnance.

La commission de votre conseil s'est ralliée pour l'essentiel aux décisions du Conseil des Etats et il nous reste maintenant trois divergences à examiner.

J'en viens donc en second lieu à l'article 2a. Le Conseil fédéral, dans un premier temps, avait prévu une délégation de compétence lui permettant de régler par voie d'ordonnance une simplification des démarches administratives en matière d'assurances sociales pour les personnes employées pour une durée limitée ou touchant de petits salaires. On visait principalement les activités domestiques.

Votre conseil a apporté des modifications, d'abord en ancrant cette question dans la loi et en élargissant ensuite le champ d'application de cette procédure simplifiée à d'autres employeurs. Votre conseil a donc décidé qu'un employeur devait pouvoir, sous certaines conditions, effectuer le décompte pour une partie de ses travailleurs selon les règles ordinaires et, pour certains autres, selon des règles simplifiées. Les caisses de compensation AVS se sont opposées à cette solution et, lors de vos délibérations, plusieurs orateurs se sont aussi exprimés dans ce sens, et on est parti de l'idée que le Conseil des Etats devrait procéder à un nouvel examen de l'ensemble de cette problématique.

Le Conseil des Etats a donné suite à votre demande. Au sein de sa sous-commission d'abord, puis au sein de la commission du conseil, un texte a été élaboré et adopté, qui permet d'arriver à une simplification réelle tout en prenant en considération les besoins des organes d'exécution des assurances sociales. Ces derniers ont donné leur accord pour le nouveau modèle.

Maintenant, on se trouve dans la situation où la majorité de la commission vous propose de ne pas reprendre ce modèle et de maintenir votre solution initiale.

Or, cette solution, à mon sens, comporte de nombreux inconvénients. Elle tombe à faux à un moment où, partout, on demande des simplifications administratives. Ce que la majorité de la commission propose implique des complications à la fois pour les employeurs et pour les assurances sociales. Pour quelles raisons? D'abord parce que la voie ordinaire permet de régler ces versements aux assurances sociales selon un système d'acomptes trimestriels et de faire un décompte final à la fin de l'année. Si vous admettez que l'on puisse encore utiliser la version simplifiée en même temps, cela implique des délais différents et empêche de faire ce décompte à la fin de l'année. Par conséquent, il y a un premier inconvénient pour les organes de l'AVS, puisqu'ils auraient par rapport aux mêmes contribuables des délais différents pour faire des décomptes. Dans ces cas, cela engendre une augmentation de 20 pour cent des coûts pour l'administration et j'estime qu'il n'est pas nécessaire d'aller dans ce sens.

Il y a ensuite une surcharge de travail pour les employeurs, ce qui est quand même paradoxal lorsque l'on veut simplifier une situation. En effet, cela supposerait qu'un même employeur serait confronté, suivant la catégorie de travailleurs, à des formulaires différents, à des délais de paiement différents et à des règles sur les intérêts moratoires différentes.

Enfin, dans le cadre de la procédure ordinaire, l'engagement d'un travailleur supplémentaire ne provoque aucun surcroît de travail administratif, puisque le cas se règle à la fin de l'année, comme je vous l'ai dit. Il y a des acomptes trimestriels et c'est le décompte final à la fin de l'année qui permet d'introduire les mutations qui ont eu lieu au cours de l'année.

Le Conseil fédéral est donc convaincu qu'il faut adopter la proposition de la minorité Fässler. Elle apporte une procédure simplifiée pour les PME ou les micro-entreprises, qui en ont vraiment besoin.

En revanche, je vous invite à ne pas compliquer la tâche de l'administration de l'AVS inutilement, ni celle des employeurs. D'ailleurs, la solution adoptée par le Conseil des Etats n'est pas aussi restrictive qu'on pourrait le croire. D'une part, le salaire annuel par travailleur est limité à 19 350 francs et non pas à 9675 francs, comme dans la version initiale de votre conseil. D'autre part, une masse salariale possible pour l'entreprise va jusqu'à 38 700 francs. Il s'agit donc d'un pas important pour toute une série d'employeurs.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter la proposition de la minorité Fässler.