Meyer Thérèse · Nationalrat · 2005-03-10

Wortprotokoll

La naissance d'un enfant est un des plus beaux moments qu'il soit donné de vivre. Regardez la joie de notre collègue Fluri!

Nous traitons dans le même débat d'entrée en matière l'initiative populaire "pour de plus justes allocations pour enfant!" et le projet de loi issu de l'initiative parlementaire Fankhauser, "Prestations familiales".

La commission avait décidé de "ressusciter" son projet de loi de 1998 sur les allocations familiales, issu de l'initiative Fankhauser de 1991. Pendant la même période, l'initiative populaire susmentionnée a été déposée, et la commission a décidé, par 13 voix contre 9, de présenter le projet de loi sur les allocations familiales comme contre-projet indirect à l'initiative populaire. Nous allons donc débattre sur ces deux projets, puis voter la loi - enfin, je l'espère de tout mon coeur! -, et ensuite nous prononcer sur l'initiative.

Je vous présente en premier lieu l'initiative populaire et la position de la commission à son sujet, puis le projet de loi.

L'initiative populaire "pour de plus justes allocations pour enfant!" a été déposée le 11 avril 2003. Elle a abouti - avec plus de 100 000 signatures valables, bien sûr. Elle demande l'adoption d'un nouvel article constitutionnel aux termes duquel la Confédération est tenue d'édicter des dispositions relatives aux allocations pour enfant.

La réglementation prévue par le régime fédéral des allocations pour enfant est la suivante. Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant à part entière, jusqu'à ce qu'il ait l'âge de 16 ans, ou de 25 ans s'il est en formation. L'allocation se monte à 450 francs par mois au minimum et est adaptée à l'évolution des salaires et des prix. Le financement s'effectue par la Confédération et les cantons, et par les cotisations des employeurs, les pouvoirs publics en assumant au moins la moitié. Une péréquation des charges est établie à l'échelon national.

Cette réglementation fédérale se substituerait à la disparité des régimes en vigueur dans les cantons et la Confédération. Aujourd'hui, les genres d'allocations familiales et leurs montants varient fortement et des lacunes existent pour les indépendants, les personnes actives à temps partiel et celles sans activité lucrative. De plus, les conditions d'octroi - et c'est là aussi une grande difficulté - ne sont pas coordonnées.

Le coût des allocations pour enfant, tel que proposé par l'initiative populaire, s'élèverait à 10,7 milliards de francs, c'est-à-dire à nettement plus du double des 4 milliards de francs engagés à ce jour. Etant donné que les allocations familiales sont financées aujourd'hui à plus de 95 pour cent par les employeurs des secteurs public et privé et que le comité d'initiative n'entend pas accroître davantage leurs contributions actuelles, les surcoûts seraient supportés pour l'essentiel par les budgets publics. Il en résulterait pour la Confédération une charge nette de 2,9 milliards ou de 4 milliards de francs, dans l'hypothèse où la Confédération assumerait les deux tiers des coûts.

Au regard de la situation financière tendue que connaît la Confédération, les ressources nécessaires devraient être fournies par des recettes supplémentaires correspondantes. A ce titre, une augmentation des impôts entrerait au premier chef en ligne de compte, entraînant par là un accroissement indésirable de la quote-part d'impôts. La commission préfère adopter un projet harmonisé plus modeste et cibler d'autres aides pour les familles qui en ont le plus besoin.

Je vous présente maintenant brièvement le projet de loi. La commission, qui a pris sa décision par 12 voix contre 6 et 3 abstentions, vous propose d'adopter ce projet comme contre-projet indirect à l'initiative.

En 1992 déjà, le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire Fankhauser "Prestations familiales". Cette initiative vise à ce que chaque enfant domicilié en Suisse ait droit à une allocation d'au moins 200 francs. Les familles avec des enfants en âge nécessitant une assistance doivent de plus toucher des allocations d'assistance.

En 1998, la commission, chargée de mettre au point un projet de texte, a approuvé à l'intention du Conseil national un projet de loi dont la portée se limitait aux objectifs du chiffre I (art. 116a Cst.) de l'initiative. Ce projet a été examiné lors de la table ronde de l'été 2001 et a été finalement gelé à cause de problèmes de budget.

Le projet a été ressuscité par la commission. Il se fonde sur le projet Fankhauser, mais il a été largement remanié sur proposition de Madame Meier-Schatz, dans le but d'apporter des précisions, notamment concernant le droit aux allocations, les concours de droits et les compétences des cantons. Le projet de la commission se fonde sur le postulat [PAGE 266] "un enfant, une allocation", comme c'est le cas dans la plupart des pays européens. Deux points sont abandonnés: l'activité lucrative n'est plus une condition donnant droit à une allocation et le montant de l'allocation n'est plus fonction du degré d'occupation. Ont droit à l'allocation tous les parents, qu'ils soient salariés, indépendants ou sans activité lucrative. Concernant ces derniers toutefois, les cantons sont habilités à fixer des limites de revenus. Le montant minimum de l'allocation s'élève, pour chaque enfant, à 200 francs jusqu'à 16 ans et à 250 francs lorsque le jeune est en formation, ceci jusqu'à 25 ans. La moyenne actuelle est de 185 francs. Il y a une différence allant de 154 francs à 344 francs pour les enfants, et de 190 à 444 francs pour les jeunes en formation, suivant les cantons. L'article 5 montre qu'il y a beaucoup de propositions à ce sujet; nous le verrons dans la discussion par article.

Les allocations versées par la Confédération aux bénéficiaires du secteur agricole sont maintenues et les cantons restent compétents en matière d'exécution; ils sont tenus de mettre en place des caisses de compensation pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative. Tous les employeurs et tous les indépendants ont l'obligation de s'affilier à une caisse. Le nombre de caisses diminuera du fait que la loi fixe comme condition de leur reconnaissance un nombre minimum d'employeurs ou de salariés affiliés. Le principe d'une péréquation des charges à l'intérieur des caisses s'en trouvera ainsi mieux pris en compte.

Le financement continue d'être du ressort des cantons; la loi se limite à fixer les différents modes de financement pour les prestations. Les coûts supplémentaires - environ 200 millions de francs imposés aux cantons - résultent du fait que les personnes sans activité lucrative ont dorénavant aussi droit à des allocations familiales. Les coûts de l'assistance sociale par contre seraient allégés. Nous verrons ces questions de financement à l'article 17.

La Confédération voit ses charges augmenter dans le secteur de l'agriculture; mais comme, d'un autre côté, le nouveau système engendre aussi des recettes supplémentaires, le projet peut être mis en oeuvre sans incidence sur le coût. Il dégagerait même, dans le meilleur des cas, un petit bénéfice pour la Confédération.

Le coût complémentaire, estimé à environ 690 millions de francs, serait soit à la charge des employeurs, soit à la charge des partenaires sociaux, mais de façons diverses, car certains cantons sont déjà dans la cible, d'autres sont même plus haut et d'autres devraient s'adapter. Actuellement, huit cantons sont déjà dans la cible ou plus haut.

Un problème difficile est le concours de droits: dans le droit actuel, des familles ne peuvent pas toucher d'allocations familiales, parce que les droits cantonaux sont contradictoires. Nous avons entendu ces derniers jours sur les ondes de la radio le cas d'une famille qui habite dans le canton de Vaud et dont le père travaille dans le canton de Fribourg; or cette famille n'arrive pas à toucher ces allocations, car l'administration fribourgeoise pense que l'endroit déterminant pour le versement des allocations familiales est le lieu de résidence, et l'administration vaudoise le lieu d'acquisition du salaire le plus élevé. Donc, sans faute de leur part, des parents ne peuvent pas toucher d'allocations et ceux qui n'entrent pas en matière trouvent que cela va très bien comme cela! Mais cela pose quand même un immense problème.

La Délégation des finances a préavisé favorablement ce projet avec les minimums de 200 et 250 francs, par 9 voix contre 7. Le Conseil fédéral a pris position: il est d'accord avec l'harmonisation, mais ne préconise, lui, aucun des montants définis. Suite à son avis complémentaire, la commission a maintenu ses positions.

La commission vous propose, par 13 voix contre 10, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire.

Par 12 voix contre 6 et 3 abstentions, elle vous demande d'entrer en matière sur le projet de loi. Il y va de notre avenir.