Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-03-14

Wortprotokoll

Je comprends votre question. Si vous prenez le projet du Conseil fédéral, il vise à n'inclure aucune restriction ou aucune ligne directrice. J'ai dit que je pouvais admettre que vous adoptiez la proposition de la majorité, mais je pense que c'est là la limite extrême jusqu'à laquelle je puisse aller.