AB 52766

Wortprotokoll

Je m'exprime d'abord en ce qui concerne la minorité Schwander. A l'article 63, la minorité Schwander souhaiterait que l'Assemblée fédérale, et non le Conseil fédéral, soit compétente pour déterminer les dispositions d'exécution.

Je vous invite, au nom du groupe socialiste, à rejeter cette proposition de minorité.

Certes, je partage le souci de ceux qui souhaitent mieux maîtriser l'application du nouveau modèle comptable, car à ce jour, il est vrai, de nombreux points ne sont pas encore réglés. Toutefois, j'estime qu'il faut respecter la répartition des tâches entre l'exécutif, compétent pour les dispositions d'exécution, et le législatif - Parlement - responsable du choix de principes.

Evidemment, en comptabilité, les dispositions d'exécution sont autant importantes que les principes. C'est la raison pour laquelle, et cela par analogie avec ce qui est la règle dans le privé, nous avons obtenu de compléter l'article 10 du projet de loi, c'est-à-dire d'enrichir l'annexe. Ainsi, l'annexe des documents comptables comprendra également des informations sur le plan comptable et les principes comptables, les méthodes ainsi que les taux d'amortissement et les sous-catégories de crédits de paiements et d'engagement. Cela devrait nous permettre d'agir en tout temps si nous le souhaitons, car nous disposerons de l'information nécessaire sans pour autant mettre l'administration sous tutelle. [PAGE 400]

Par ailleurs, Monsieur le conseiller fédéral Merz s'est engagé à soumettre pour avis aux Commissions des finances le projet d'ordonnance d'application de cette loi.

Dès lors, ce sont autant de raisons de rejeter la proposition de la minorité Schwander. Je vous invite donc à soutenir la majorité.

En ce qui concerne la proposition Steiner, qui n'a pas été discutée en commission, mais qui vous est proposée aujourd'hui et qui concerne l'harmonisation des normes de gestion budgétaire et d'établissement des comptes au niveau de la Confédération, des cantons et des communes, je crois qu'on ne peut qu'être d'accord avec cette proposition. Laissons au Conseil des Etats le soin de régler la disposition et de savoir si elle doit être à l'article 63 ou ailleurs, mais le principe de l'harmonisation est important et mérite notre soutien.

Je vous invite donc à soutenir la proposition Steiner à l'article 63 alinéa 3.