Bugnon André · Nationalrat · 2005-03-17

Wortprotokoll

Qui doit avoir la compétence d'édicter des dispositions d'exécution pour la comptabilité? Dans son projet, le Conseil fédéral détermine quatre dispositions qu'il devra édicter. La proposition de la minorité Schwander en fixe six qui devraient être déterminées par le Parlement et laisse la possibilité au Conseil fédéral de prendre les dispositions qui s'imposent dans les autres domaines.

La commission, par 15 voix contre 6, vous recommande d'adopter la proposition soutenue par la majorité, à savoir de donner cette compétence au Conseil fédéral. L'ancien syndic que je suis aurait plutôt tendance à suivre cette solution, puisqu'il est vrai qu'on peut penser qu'il appartient à l'exécutif de déterminer son plan comptable et la technique de présentation des comptes.

Toutefois, je fais partie de la minorité, puisque je suis de ceux qui veulent donner toujours plus de compétences au Parlement, en disant qu'il a aussi son mot à dire sur la façon de régler les dispositions comptables. Si vous suivez la proposition de la minorité, on ne va quand même pas discuter chaque année de la technique comptable, cela ne sera certainement discuté qu'une fois initialement. Ensuite, le Conseil fédéral pourra "rouler" avec cette façon de traiter les choses.

Quoi qu'il en soit, la majorité de la commission vous recommande de soutenir le projet du Conseil fédéral et de rejeter la proposition de la minorité.

Concernant la proposition Steiner, qui n'a pas été traitée en commission, on a entendu ici, dans les déclarations qui ont été faites, y compris dans celles du représentant du Conseil fédéral, que tout le monde s'y ralliait. Donc, je ne vois pas pourquoi je m'y opposerais.