Bugnon André · Nationalrat · 2005-03-17

Wortprotokoll

Il faut bien traiter dans cette loi de la question des fonds de tiers et des cofinancements. On ne peut pas, purement et simplement, selon la proposition de la minorité Kiener Nellen, biffer cet article.

On a entendu tout à l'heure que le Conseil fédéral était d'accord avec la version de la majorité, qui demande l'implication du Contrôle fédéral des finances pour traiter de la question des fonds privés dans le cadre de mandats de recherche et de développement ou de contrats de coopération.

Je crois qu'il ne faut pas confondre ces donations - qui viennent de privés et qui doivent être utilisées en complément - avec ce que la Confédération prévoit dans son budget. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas les intégrer au budget. Les institutions ou les personnes qui font ces donations ne "donnent" pas un impôt complémentaire. Il ne faut pas lier ce qui est volontaire et ce qui est obligatoire. Si les mandats sont clairs et qu'on ne peut pas en détourner les objectifs, je crois qu'il est important pour les institutions qui sont bénéficiaires de ces donations de pouvoir utiliser ces fonds en plus de ce que la Confédération donne.

Par rapport au contrôle, Madame Dormond a dit qu'on ne savait pas si ces donations se feraient au détriment de fonds mis à disposition par la Confédération. Mais on peut très bien suivre, de budget en budget, l'évolution de la part de la Confédération pour telle ou telle institution ou pour tel ou tel programme. Si par hasard ces fonds de la Confédération diminuaient, on pourrait se poser la question de savoir pourquoi: est-ce que c'est parce qu'il n'y a plus de donations, ou pas? Je crois que les réponses sont données. Le représentant du Conseil fédéral vient d'ailleurs de dire que les montants ne sont pas cachés, qu'ils figurent au bilan. Donc on peut très bien contrôler l'évolution de la quote-part de la Confédération dans ces programmes de recherche ou d'aide et la participation des privés, sans que celle-ci soit intégrée aux recettes, puisque c'est du volontariat et non un impôt supplémentaire.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous recommande de suivre sa proposition et de rejeter la proposition de la minorité Kiener Nellen - la commission a pris cette décision par 12 voix contre 8.