Bugnon André · Nationalrat · 2005-03-17

Wortprotokoll

Nous traitons quelque chose d'important à ces articles 28 et 34, lesquels sont liés par un concept présenté par la majorité, opposé à un autre concept présenté par la minorité qui soutient le Conseil fédéral. L'enjeu est assez important, puisque, vous l'avez entendu de la part de Madame Fässler, en quinze ans, 17 cas d'urgence ont été traités; cela veut dire plus d'un cas en moyenne par année. On peut supposer que, dans le futur, autant de cas pourraient se présenter.

Sur ces deux concepts, je vous invite à suivre la majorité - la décision a été acquise par 15 voix contre 6. Il ne s'agit pas seulement d'une question de montants à disposition du Conseil fédéral ou de la Délégation des finances pour traiter les cas d'urgence, il s'agit aussi de compétences. En matière de compétences, j'attire votre attention sur le fait que, dans le projet du Conseil fédéral, soutenu par la minorité, celui-ci peut autoriser la mise en chantier ou la poursuite de crédits d'engagements dans les cas d'urgence, mais il n'a pas l'obligation de consulter la Délégation des finances. Il est dit dans l'article: "Lorsque cela est possible, il" - c'est-à-dire le Conseil fédéral - "requiert au préalable l'assentiment de la Délégation des finances des Chambres fédérales." On voit bien ici qu'on donne un pouvoir important au Conseil fédéral dans cette version du projet. Par contre, dans la version de la majorité, s'agissant de la procédure, le Conseil fédéral a l'obligation de convoquer la Délégation des finances pour en discuter. Donc, du point de vue parlementaire, on a la garantie, avec la proposition de la majorité, que le Parlement est engagé par ses membres de la Délégation des finances. On ne donne ainsi pas tout pouvoir au Conseil fédéral, on implique également la délégation parlementaire. Cela, c'est la question du fonctionnement.

Dans la version présentée par le Conseil fédéral et soutenue par la minorité, il n'y a pas de montant arrêté. On l'a déjà dit et on l'a vu dans le cas de Swissair, ce sont des montants très élevés qui peuvent être engagés, soit uniquement par le Conseil fédéral - je le rappelle - soit avec la Délégation des finances, pour autant que le Conseil fédéral demande son avis.

Dans la version de la majorité, en plus de l'obligation de convoquer la Délégation des finances, c'est un montant de 0,5 pour cent des recettes inscrites au budget de l'année en cours qui sert de limite. Dans la situation actuelle du budget, avec 50 milliards de francs et quelques de recettes inscrites, ce montant s'élève à 250 millions de francs. La commission a réfléchi sur la question de savoir s'il fallait mettre une référence en pour cent ou un chiffre absolu - cela a été dit. Il est clair que la version avec le pour cent est plus logique: le budget augmente chaque année, et on ne fait pas une loi pour une année ou deux ans. Le montant à disposition du Conseil fédéral et de la Délégation des finances est ainsi adapté à l'évolution du budget. C'est pourquoi on a retenu la variante du 0,5 pour cent.

Enfin, je vous le rappelle, la majorité de la commission vous invite à soutenir sa proposition - la décision a été prise en commission par 15 voix contre 6 -, et vous demande de rejeter celle de la minorité et du Conseil fédéral.