Marty Dick · Ständerat · 2000-06-05

Wortprotokoll

Ce point a aussi donné lieu à de longues et intéressantes discussions. Notre Conseil avait décidé que les avocats qui étaient employés d'organisations sans but lucratif pouvaient s'inscrire au registre des avocats, dans la mesure où leur activité était strictement limitée au but de l'organisation.

Le Conseil national a choisi une solution plus restrictive qui, nous le craignons, constitue même un pas en arrière par rapport à la situation actuelle. Selon la solution du Conseil national, seuls les avocats qui sont employés par les organisations reconnues d'utilité publique peuvent être inscrits au registre. Cette notion d'"organisation reconnue d'utilité publique" est reprise de la législation fiscale. Cela aurait pour conséquence que les avocats employés par un syndicat ne pourraient plus plaider, étant donné que, dans de nombreux cantons, les syndicats ne sont pas considérés comme des organisations d'utilité publique au sens du droit fiscal.

La majorité de la commission estime devoir maintenir votre décision. Il convient de rappeler qu'avec la solution que nous avons adoptée, d'une part, il doit s'agir d'une organisation à but non lucratif et, d'autre part, l'avocat ne peut s'engager que dans le cadre de mandats qui sont strictement en rapport avec le but visé par l'organisation. Il convient également de rappeler que l'avocat qui travaille dans ce genre d'organisation devra de toute façon se faire enregistrer, et que l'autorité responsable de la tenue du registre a une fonction de vérification et de contrôle. Il existe par conséquent une garantie contre les abus que l'on pourrait craindre et constater.

La majorité de la commission vous demande de maintenir votre décision.