Marty Dick · Ständerat · 2000-06-05

Wortprotokoll

A l'article 7 alinéa 1er lettre d, le projet du Conseil fédéral prévoyait qu'une personne qui avait subi une faillite dans les dix dernières années ne pouvait être inscrite au registre des avocats. Le Conseil national a réduit cette période à cinq ans, alors que notre Conseil, vous vous le rappelez certainement, a estimé devoir biffer cette disposition. Le Conseil national a décidé de maintenir cette norme avec la limite de cinq ans. Après une longue et intéressante discussion au sein de la commission, nous vous proposons de maintenir votre décision. A une faible majorité au mois de mars, 6 voix contre 5, à une majorité plus claire le 7 avril dernier, 7 voix contre 4, la commission estime que l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pour les personnes qui ont connu une faillite dans les cinq dernières années constitue une pénalisation inutile et exprime une stigmatisation de la faillite qui ne paraît pas très conciliable avec les principes d'un système fondé sur le libre marché et aussi sur le risque.

Il convient de remarquer que la personne qui a fait faillite, qui a encore des dettes et qui, par conséquent, se trouve dans une situation difficile sur le plan financier, fait de toute façon l'objet d'un acte de défaut de biens, circonstance qui, elle, empêche l'inscription au registre des avocats, au sens de l'article 7 alinéa 1er lettre c. Les partisans de la solution du Conseil national ont cependant relevé qu'après la déclaration de faillite, il peut s'écouler un certain temps avant l'émission de l'acte de défaut de biens et que dix cantons connaissent déjà une pareille disposition qui entend protéger le client.

Par 7 voix contre 4, la commission vous demande de maintenir votre décision, c'est-à-dire de biffer l'article 7 alinéa 1er lettre d.