Epiney Simon · Ständerat · 2005-03-03

Wortprotokoll

Je trouve la proposition Forster justifiée. Elle permet d'ouvrir une discussion sur l'avenir de la société Billag en tant qu'office de recouvrement des redevances de radio et de télévision. Personnellement, je souhaite qu'on crée une divergence avec le Conseil national pour différentes raisons.

Premièrement, on a constaté que des milliers de propriétaires d'appartements de vacances paient aujourd'hui la redevance à double; et l'organe d'encaissement Billag n'a pas les moyens techniques d'investigation pour pouvoir, le cas échéant, avertir les personnes concernées et rembourser la contribution qui est perçue à tort. On estime que Billag encaisse environ 2 millions de francs à ce titre de manière indue.

Deuxièmement, il y a des communes qui paient à tort la redevance pour des établissements scolaires situés sur le même territoire.

En créant la divergence, on pourrait préciser la proposition Forster. La question se pose de savoir si, avec ladite proposition, on supprime les exceptions qui figurent actuellement dans l'ordonnance qui font que, en particulier, les deux exemples que j'ai cités tout à l'heure sont exemptés de la redevance.

Je vous invite donc à voter cette proposition pour vraiment créer la divergence, et fixer de manière très claire dans la loi quelles sont effectivement les exceptions qui doivent être prévues à ce niveau, et non pas dans l'ordonnance. Parce que si on met seulement une exception dans la loi, est-ce qu'on rejette implicitement les exceptions qui sont aujourd'hui prévues dans l'ordonnance?