Marty Dick · Ständerat · 2000-06-05

Wortprotokoll

A l'article 11 lettre b, notre Conseil avait ajouté une petite phrase à cette disposition selon laquelle l'avocat était libre de choisir la forme juridique pour l'organisation de son étude. Le Conseil national a biffé cette phrase estimant que ce problème devait être résolu dans un autre cadre. Nous venons d'ailleurs de transmettre la motion Cottier 99.3656 qui traite du même sujet. Avec la suppression de cette phrase que nous avions ajoutée, les choses restent telles qu'elles sont aujourd'hui, et c'est à la pratique qu'il convient de se remettre jusqu'à ce qu'on ait légiféré en cette matière.

Nous vous proposons d'adhérer à la décision du Conseil national.