Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2005-03-07

Wortprotokoll

Ce rapport est le résultat d'un travail de collaboration entre les différents offices fédéraux concernés par les conventions du Conseil de l'Europe. Il expose la politique de la Confédération à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe et décrit les conventions non encore ratifiées en fournissant des explications sur les raisons de la non-ratification.

Le Conseil fédéral propose au Parlement, pendant la législature en cours, la ratification de quinze conventions, entre autres de la Convention sur les droits de l'homme, de celle sur la biomédecine, ainsi que des protocoles additionnels relatifs à l'interdiction du clonage d'êtres humains et à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine.

Concernant le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auquel il a été fait allusion tout à l'heure, il n'est pas prévu que l'on examine sa ratification au cours de la présente législature. Le DFAE qui s'occupe du dossier est en train d'examiner les conséquences que la ratification de ce protocole pourrait avoir pour la Suisse et, en tout état de cause, ce protocole, comme il a d'ores et déjà été dit, devrait passer de la catégorie A à la catégorie B.

Vous n'ignorez pas qu'en devenant membre du Conseil de l'Europe, voici bientôt 42 ans, la Suisse s'est déclarée prête à adhérer autant que possible aux conventions de cette organisation. Vous savez que le Conseil fédéral ne signe que les conventions dont il envisage la ratification dans un délai raisonnable. Naturellement, une ratification n'a de sens que si la Suisse est en mesure de respecter et d'appliquer les engagements pris. Jusqu'à aujourd'hui, la Suisse a ratifié 100 des 197 conventions du Conseil de l'Europe.

Pour terminer, je dirai que le Conseil national a pris acte, le 30 septembre 2004, du rapport que vous êtes en train de traiter. Je vous remercie d'en prendre acte.