Berset Alain · Ständerat · 2005-03-09

Wortprotokoll

Je trouve le montage de la majorité de la commission un peu laborieux. Il faut voir que la majorité - une faible majorité - de la commission s'est engagée dans la constitution d'un paquet: c'est l'article 4 du projet qui nous est soumis ce matin. En liant dans un seul objet l'affectation de la part de l'or de la Confédération, la révision de l'assurance-invalidité et l'idée d'un contre-projet à une initiative populaire qui ne porte ni sur l'assurance-invalidité, ni sur l'affectation de la part de l'or revenant à la Confédération, on risque à mon sens de créer une situation confuse, et on recrée quelque chose qui rappelle furieusement d'anciens paquets rejetés par le peuple. Souvenez-vous d'Avanti, du paquet fiscal: on avait multiplié les oppositions contre le projet.

Là, c'est bien d'un paquet qu'il s'agit puisque la majorité entend utiliser le versement de 7 milliards de francs pour faire pression sur les travaux de révision de l'assurance-invalidité. Il me semble me souvenir que l'année passée, notamment après le rejet du paquet fiscal, il semblait exister dans ce Parlement un accord assez large sur le fait qu'il ne fallait plus proposer de paquet et qu'il fallait à chaque fois s'assurer qu'en cas de référendum sur un projet, on puisse voter sur un projet clairement définissable. Que reste-t-il de ces réflexions et de ces bonnes intentions? Apparemment, pas grand-chose, à en juger d'après la solution de la majorité. L'histoire récente nous a pourtant clairement montré qu'il valait mieux ne pas lier les éléments quand ce n'est pas indispensable.

Il faut voir qu'en liant les projets, comme c'est le cas avec la proposition de la majorité de la commission, nous rendrions toute révision de l'assurance-invalidité beaucoup plus difficile, parce qu'on courrait aussi le risque de multiplier les oppositions contre ce paquet. Et on sait déjà qu'en cas de référendum contre une solution qui prévoirait par exemple de nouvelles recettes, il y aura l'opposition de ceux qui n'en veulent pas: on l'a vu clairement l'année passée avec le projet d'affecter 1 pour cent du produit de la TVA à l'assurance-invalidité. Il y aura aussi l'opposition de ceux qui refusent que les 7 milliards de francs soient utilisés pour rembourser partiellement la dette de l'AI. On multiplie donc les oppositions et on risque de créer une situation de blocage.

Je crois qu'il faudrait plutôt, dans ce cas, différencier les choses et avancer avec un peu plus de pragmatisme. C'est vrai que dans la proposition de la majorité, aussi bien que dans celle de la minorité, il est question d'employer la part de la Confédération, soit 7 milliards de francs, à l'assainissement de la dette de l'AI. Seulement, ce n'est qu'avec la proposition de la minorité qu'on peut véritablement aborder ensuite sereinement la question de la prochaine révision de l'assurance-invalidité, sans que la question de la part de l'or qui revient à la Confédération n'y interfère.

Je crois que la question de la dette, qui est une question du passé, et celle de l'assainissement de l'assurance-invalidité, qui est une question qui porte sur l'avenir, sont deux questions qui méritent d'être traitées différemment.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la proposition de la minorité.