Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2005-03-09

Wortprotokoll

Comme vous l'aurez vu, la minorité ne propose pas de ne pas entrer en matière, mais elle propose le renvoi du projet au Conseil fédéral pour des considérations qui sont de deux ordres différents. Il y a d'abord des considérations sur la nature essentiellement financière de ce projet, et il y a ensuite des considérations qui portent plutôt sur la séparation des pouvoirs, sur une manière qu'a [PAGE 176] le Conseil fédéral de ne pas considérer les décisions antérieures du Parlement et sur un problème institutionnel de transparence.

Je commence par les problèmes qui relèvent exclusivement des finances et des critiques qu'on peut faire à cet égard au paquet d'économies qui nous est présenté.

La première critique qu'il y a lieu de faire consiste à remarquer que le projet repose exclusivement, ou quasi exclusivement, sur des propositions d'économies. Le Conseil fédéral n'a pas porté de réflexion approfondie sur les possibilités de recettes nouvelles; au contraire, il présente simultanément un projet d'abaissement de certains impôts (voir le projet qui s'appelle "Allègement de la double imposition économique"), projet dont on peut dire qu'il contredit le résultat d'une votation populaire. Une des raisons de la proposition de renvoi au Conseil fédéral est que nous estimons que le Conseil fédéral devrait mieux examiner, et de manière plus approfondie, les possibilités de recettes nouvelles.

La deuxième raison de renvoyer le projet, de notre point de vue, réside dans le fait que le volume des économies proposées par le projet est excessif. Avec les 2 milliards de francs qu'envisage le Conseil fédéral, les incidences seront mauvaises pour la situation de l'économie et le marché du travail. Le BAK, qui a été chargé de faire un rapport à ce propos, le dit clairement. Au surplus, les conclusions du BAK reposaient à l'époque sur des pronostics excessivement optimistes quant à la situation conjoncturelle, pronostics que le SECO a dû corriger. Si l'on tient compte de cette correction, le rapport du BAK n'en devient que plus accablant et montre que le volume excessif des économies qui sont proposées aura des effets négatifs sur la conjoncture économique, alors que, tous partis confondus, dans cet hémicycle et au Conseil national nous pressons le Conseil fédéral d'accélérer la relance.

Enfin, troisième et dernier élément relevant des finances, certaines des propositions du Conseil fédéral qui nous sont soumises ne sont pas de véritables économies, mais simplement des transferts de charges sur les cantons et les communes. Cette solution, on l'a dit plusieurs fois ici, est une solution de facilité. Il est facile de prétendre réaliser des économies quand, simplement, on reporte des charges sur les collectivités inférieures.

Il y a donc, du point de vue de la minorité, des raisons suffisantes de renvoyer le paquet au Conseil fédéral en lui demandant de réévaluer son ampleur et les modalités de perception.

Il y a, par contre, et ça nous paraît plus préoccupant, des raisons de type institutionnel qui nous poussent à demander le renvoi au Conseil fédéral. Tout d'abord, il faut constater une fois de plus que le Conseil fédéral s'entête à ne pas respecter, dans certains domaines, la volonté affirmée plusieurs fois par le Parlement. A plusieurs reprises, dans les paquets d'économies précédents, lors de l'examen des budgets, le Parlement a clairement dit qu'il ne voulait pas, dans certains domaines, faire des économies importantes: il s'agit de la recherche, des transports publics et de l'entretien des routes nationales, notamment. Le fait que le Conseil fédéral ne respecte pas cette volonté claire du Parlement n'est pas acceptable. Il y a là une manière de mettre en cause la séparation des pouvoirs et la primauté du Parlement en matière budgétaire.

D'autre part, et il s'agit d'une question de transparence, le projet du Conseil fédéral remet en cause de manière indirecte et non transparente des politiques à long terme voulues par le Parlement, et parfois par le peuple. Il est ainsi tout à fait discutable que le Conseil fédéral revoie certains choix fondamentaux - le meilleur exemple est celui de l'"Armée XXI" - en le faisant par voie budgétaire, alors qu'il devrait avoir la franchise de le faire sur le principe en demandant, le cas échéant, des modifications légales ou constitutionnelles.

Enfin, et je terminerai par là, le paquet qui nous est présenté n'est pas transparent. Je l'ai dit en préambule, il porte sur 2 milliards de francs. La discussion que nous allons avoir aujourd'hui, et probablement demain, porte sur 1 milliard de francs. Cela, c'est la pointe de l'iceberg, c'est ce qu'on voit, ce qui repose sur des éléments légaux, transparents et vérifiables. On va discuter sur 1 milliard de francs, mais à côté de cela, le Conseil fédéral, pour un quart du montant global, préconise des mesures qui sont des prévisions, des anticipations sur des débats que doit avoir le Parlement: par exemple, le Conseil fédéral préjuge des conclusions du Parlement sur la révision de l'AI et sur celle de la LAMal, et il prévoit que ces débats qui n'ont pas encore eu lieu apporteront 500 millions de francs d'économies, soit le quart du montant du paquet qui vous est proposé. Il est tout à fait discutable, du point de vue des institutions, que le Conseil fédéral anticipe des décisions qui ne sont pas de sa compétence et qui n'ont pas encore été prises par le Parlement.

Le Conseil fédéral prévoit qu'un dernier quart du montant - de l'ordre de grandeur de 500 millions de francs - concernera des mesures qui relèvent de sa propre compétence. Il s'agit de mesures à prendre au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, au Département fédéral des affaires étrangères et dans le personnel. Si on doit admettre qu'il est parfaitement possible au Conseil fédéral d'annoncer qu'il va prendre des mesures dans son domaine de compétence, la transparence voudrait qu'il soit plus explicite et dise clairement à quelle politique il va s'attaquer, quelles mesures il va prendre dans le domaine du personnel; alors que là, il aligne simplement un certain nombre de chiffres qui parviennent au total de 520 millions de francs. Il y a là quelque chose de choquant du point de vue de la transparence.

Vous l'aurez compris, la minorité vous propose de renvoyer ce projet au Conseil fédéral pour des raisons financières qui sont sérieuses et pour des raisons qui relèvent de la politique institutionnelle. Nous estimons que le Conseil fédéral, en présentant son paquet d'économies, ne respecte pas la volonté du Parlement, empiète sur les prérogatives de ce dernier et manque de transparence dans l'annonce de mesures qu'il prendra dans ses propres domaines de compétence.

Il y a donc, nous le pensons, suffisamment de raisons pour lui renvoyer le projet.