Epiney Simon · Ständerat · 2005-03-16

Wortprotokoll

La priorité a été donnée à un membre de la commission, et il m'a malheureusement coupé l'herbe sous les pieds.

En effet, il existe une incohérence dans la proposition de la majorité. Une incohérence parce que, si, après dix ans, effectivement, quelqu'un n'a pas le droit d'obtenir un permis d'établissement, et que deux ans après il a le droit d'être naturalisé, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. De même, je vous rappelle que, dans la loi sur le partenariat enregistré, nous avons inscrit le droit d'obtenir un permis d'établissement après cinq ans de vie commune. Donc, il y a là quelque chose qui ne fonctionne pas.

Grâce aux accords bilatéraux, les ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE peuvent obtenir sans difficulté d'abord le droit de séjourner, et ensuite le droit de s'établir en Suisse. Par contre, pour les non-ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE, il est vrai que c'est un parcours du combattant qui les attend, sauf s'ils sont attractifs pour la Suisse parce que ce sont des stars, des célébrités, des cadres, des investisseurs ou des spécialistes nécessaires à notre économie. Mais pour les autres, la petite catégorie de gens qualifiés nécessaires à notre économie, que nous avons accueillis chez nous, pendant cinq ans, chaque année on leur renouvelle le permis de séjour s'ils montrent patte blanche; après cinq ans, ils ont droit à une prolongation - automatique, j'allais dire - de leur permis de séjour; et après dix ans, on serait encore en droit, si l'on suivait la majorité de la commission, de leur dire: "Vous remplissez toutes les conditions, mais on n'a pas encore envie de vous donner ce permis d'établissement."

Manifestement, on va trop loin: on ouvre effectivement la porte à l'arbitraire et à tous les abus. Objectivement, si, après dix ans, une personne qui a accompli tout ce parcours du combattant n'a pas encore droit à une autorisation d'établissement, alors que deux ans après, elle aurait le droit d'être naturalisée Suisse, c'est la manifestation d'un traitement différencié qui ne se justifie en aucune manière.

C'est pour cette raison que je vous invite à adopter la proposition de la minorité Brunner Christiane.