Brunner Christiane · Ständerat · 2005-03-16

Wortprotokoll

Cette révision de la loi sur les étrangers introduit un changement complet d'orientation en matière de politique d'immigration, un véritable changement de paradigme. Et de l'avis du Conseil fédéral, avec l'ouverture de notre pays aux ressortissants de l'Union européenne, nous devons gérer de manière plus stricte l'immigration des personnes issues d'Etats tiers. C'est cela, la philosophie de base de cette révision.

Avec le système binaire qu'on introduit, seules les personnes qualifiées qui sont indispensables à notre économie sont admises à travailler en Suisse. Ce principe veut que l'on serre la vis à l'entrée en n'acceptant que les grands spécialistes, les "cas" exceptionnels, et qu'on lutte contre les abus, que l'on durcisse les sanctions en cas d'infractions. Mais une fois que la personne étrangère satisfait aux exigences très strictes de la loi et qu'elle est admise en Suisse sur la base de ces exigences, elle bénéficie de droits précis. Il n'y a dès lors plus aucune raison de faire de différence de traitement entre les personnes qui ont toutes rempli les conditions requises par la loi.

La majorité de la commission est en complète contradiction avec la logique que je viens de décrire. Elle cède à de vieux réflexes. Elle réagit comme si l'on était encore dans le système actuel, c'est-à-dire qu'elle veut se protéger contre l'immigration de personnes pauvres et peu qualifiées. C'est exactement ce qui se passe à cet article. Or, moi, je ne comprends pas pourquoi un ressortissant étranger qui n'a commis aucun délit, qui ne menace pas notre sécurité intérieure, notre ordre public, qui n'a pas triché pour obtenir une autorisation, qui ne dépend pas de l'aide sociale, n'aurait pas un droit, après avoir séjourné au moins dix ans en Suisse, voire cinq ans s'il est bien intégré et parle une de nos langues, à une autorisation d'établissement sans conditions.

En introduisant la formule potestative proposée par la majorité, donc qu'il est "possible" d'octroyer l'autorisation d'établissement à un étranger, on revient à l'arbitraire le plus total, à l'arbitraire envers les personnes concernées qui remplissent pourtant toutes les conditions légales, mais qui ne peuvent pas faire valoir un droit. C'est l'arbitraire d'ailleurs aussi envers les cantons qui devraient décider au coup par coup si l'autorisation doit être accordée ou non. Sur quels critères se baseraient-ils? Faut-il laisser décider les fonctionnaires, selon le degré de pression exercée par les groupements d'intérêts économiques ou scientifiques? Je suis convaincue que les cantons seront mieux armés pour répondre sans ambiguïté aux demandes parfois contradictoires dans le domaine de l'octroi de permis d'établissement, s'ils peuvent s'appuyer sur des dispositions légales qui sont claires et qui ne font pas la part belle à l'interprétation.

En commission, Monsieur le conseiller fédéral Blocher a déclaré qu'il pouvait vivre avec cette "Kann-Bestimmung"; et moi je suis profondément choquée du revirement de Monsieur le conseiller fédéral, parce que ce retour en arrière revient à trahir l'intention première de cette révision telle qu'elle nous a été présentée par le Conseil fédéral: des conditions d'admission très restrictives, mais une fois qu'on les a remplies, elles ne sont plus remises en cause. Un droit, ce n'est pas une question psychologique; il s'agit de savoir si on a ce droit à l'autorisation d'établissement ou si on ne l'a pas.

Vous êtes en train de faire erreur si vous suivez la majorité. Ce n'est pas la même chose si on dit que c'est une possibilité, que c'est surtout psychologique, que de toute façon cela reviendra au même dans l'application par les cantons. Si on inscrit quelque chose dans la loi, il faut que ce soit clair - et le Conseil fédéral proposait l'inscription d'un droit.

Je vous invite à soutenir le projet du Conseil fédéral et, par conséquent, la proposition de minorité.