Brunner Christiane · Ständerat · 2005-03-16

Wortprotokoll

Je me permets de faire juste une remarque, que j'avais faite aussi en commission, par rapport à la version française de cet article.

La formulation "celui qui loge un étranger à titre lucratif" ne correspond pas à la traduction de l'expression "wer Ausländerinnen oder Ausländer gewerbsmässig beherbergt", parce que le mot "gewerbsmässig" vise uniquement l'hôtellerie et la parahôtellerie et que cela ne peut pas viser la personne privée qui loge un étranger à titre lucratif.

On s'était posé cette question. Il faudrait en tout cas corriger le dépliant français, ou bien, avec mon interprétation, dire que ça correspond à ce qu'on a exprimé en langue allemande.